<\/li>\n<\/ul>\n
En ce qui concerne la valorisation ou le recyclage des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s<\/h3>\n
La demande d’autorisation d’exp\u00e9rimentation en vue de la valorisation ou le recyclage des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s se fait \u00e9galement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du demandeur, le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exp\u00e9rimentation ayant pour objet la valorisation ou le recyclage des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s est le suivant :<\/p>\n
- \n
- une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de la demande d’exp\u00e9rimentation pr\u00e9cisant notamment le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l\u2019exp\u00e9rimentation, sa dur\u00e9e, son objet, la d\u00e9clinaison du processus exp\u00e9rimental envisag\u00e9 de la gestion des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s concern\u00e9s ;<\/li>\n
- la nature des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s concern\u00e9s par cette valorisation ou ce recyclage ;<\/li>\n
- la pr\u00e9sentation des modalit\u00e9s de d\u00e9sinfection, d’entreposage et de transport de ces d\u00e9chets en vue de leur valorisation ou leur recyclage ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e du proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9sinfection utilis\u00e9 pour la d\u00e9sinfection de ces d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, \u00e0 valoriser ou \u00e0 recycler, et des essais microbiologiques r\u00e9alis\u00e9s permettant de v\u00e9rifier l’efficacit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9sinfection et l’innocuit\u00e9 pour le personnel appel\u00e9 \u00e0 manipuler le proc\u00e9d\u00e9 ou les d\u00e9chets valoris\u00e9s<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation de la surveillance de l’exp\u00e9rimentation et du protocole de suivi analytique (param\u00e8tres et fr\u00e9quences) permettant de contr\u00f4ler l’efficacit\u00e9 et l’innocuit\u00e9 de la d\u00e9sinfection au cours de la mise en \u0153uvre de l’exp\u00e9rimentation, du suivi de la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de valorisation ou de recyclage des d\u00e9chets et du mode de recueil des donn\u00e9es (maquette, outils, courbes) ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation du protocole de suivi analytique (param\u00e8tres) permettant de contr\u00f4ler l’efficacit\u00e9 et l’innocuit\u00e9 de la d\u00e9sinfection au cours de la mise en \u0153uvre de l’exp\u00e9rimentation ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e du proc\u00e9d\u00e9 de valorisation ou de recyclage utilis\u00e9 et la finalit\u00e9 de cette valorisation ou de ce recyclage.<\/li>\n
- une description des fractions des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s qui entreront dans le processus de valorisation ou de recyclage et du mode d’\u00e9limination des fractions de ces d\u00e9chets qui n’entreront pas dans le processus de valorisation ou de recyclage ;<\/li>\n
- les mesures de pr\u00e9vention des risques des travailleurs employ\u00e9s dans les processus de d\u00e9sinfection et de valorisation ou de recyclage ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des actions mises en \u0153uvre dans l’exp\u00e9rimentation garantissant la protection de la sant\u00e9 humaine et l’environnement ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation qualitative et quantitative des impacts \u00e9conomiques, environnementaux et sanitaires de l’exp\u00e9rimentation et notamment de l’innocuit\u00e9 de ces d\u00e9chets valoris\u00e9s ou recycl\u00e9s pour l’utilisateur final ;<\/li>\n
- une pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments permettant de s’assurer de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de son exp\u00e9rimentation ;<\/li>\n
- tout document permettant d’attester de l’information des acteurs impliqu\u00e9s dans l’exp\u00e9rimentation.
<\/li>\n<\/ul>\nDes obligations \u00e0 respecter<\/h3>\n
Le titulaire de l’autorisation d’exp\u00e9rimentation doit r\u00e9aliser une surveillance des param\u00e8tres de l’exp\u00e9rimentation et des essais microbiologiques de l’efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e, a minima mensuelle. Il doit s’assurer que l’emballage r\u00e9employ\u00e9 n’est pas alt\u00e9r\u00e9 dans son processus de fermeture temporaire ou que l’int\u00e9grit\u00e9 de l’emballage est garantie tout au long de l’exp\u00e9rimentation pour son usage.<\/p>\n
Il doit conserver les r\u00e9sultats de la surveillance des param\u00e8tres de l’exp\u00e9rimentation et des essais microbiologiques pendant toute la dur\u00e9e de l’exp\u00e9rimentation et dans les 3 ans qui suivent la fin de l’exp\u00e9rimentation.<\/p>\n
Il doit signaler sans d\u00e9lai tout \u00e9v\u00e9nement survenant au cours de l’exp\u00e9rimentation susceptible de remettre en cause la protection de la sant\u00e9 humaine et de l’environnement. Un rapport annuel \u00e0 \u00e9tablir Un rapport annuel doit \u00eatre \u00e9tabli int\u00e9grant :<\/p>\n
- \n
- pour l\u2019exp\u00e9rimentation ayant pour objet le r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s :\n
- \n
- une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9roulement de l’exp\u00e9rimentation sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- la quantit\u00e9 (en unit\u00e9s) et le volume (en tonnes) d’emballages de d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ayant fait l’objet d’un r\u00e9emploi par typologie d’emballages ; <\/li>\n
- la quantit\u00e9 (en unit\u00e9s) et le volume (en tonnes) d’emballages \u00e0 usage unique dont la production et la distribution ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es ;<\/li>\n
- les actions de surveillance, de contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de l’exp\u00e9rimentation ainsi que les actions de suivi de la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de valorisation ou de recyclage des d\u00e9chets ;<\/li>\n
- le signalement des accidents ou des incidents survenus lors de la mise en \u0153uvre du r\u00e9emploi de ces emballages, l’analyse de leurs causes et de leurs cons\u00e9quences et les actions pr\u00e9ventives et correctives engag\u00e9es ;<\/li>\n
- les supports de communication \u00e9labor\u00e9s \u00e0 destination des personnes susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9es par cette exp\u00e9rimentation (personnels, patients et grand public) ;<\/li>\n
- une \u00e9valuation qualitative et quantitative des impacts \u00e9conomiques (\u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ou surco\u00fbts \u00e9ventuels mesur\u00e9s par une analyse co\u00fbt\/volume), environnementaux et sanitaires de l’exp\u00e9rimentation ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- pour l\u2019exp\u00e9rimentation ayant pour objet la valorisation ou le recyclage des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s :\n
- \n
- une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9roulement de l’exp\u00e9rimentation sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- la quantit\u00e9 (en unit\u00e9s) et le volume (en tonnes) de d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s ayant fait l’objet d’une valorisation ou d’un recyclage ;<\/li>\n
- la quantit\u00e9 de mati\u00e8res obtenue par valorisation ou recyclage, ventil\u00e9e par mat\u00e9riaux ;<\/li>\n
- les actions de surveillance et de contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de l’exp\u00e9rimentation ;<\/li>\n
- les r\u00e9sultats de la surveillance mensuelle permettant de s’assurer de l’efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection de la contamination microbiologique potentiellement pr\u00e9sente ;<\/li>\n
- le signalement des accidents ou des incidents survenus lors de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9sinfection et de la valorisation ou du recyclage, l’analyse de leurs causes et de leurs cons\u00e9quences et les actions correctives mises en \u0153uvre ;<\/li>\n
- les supports de communication \u00e0 destination des personnes susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9es par cette exp\u00e9rimentation (personnels et grand public) ;<\/li>\n
- une \u00e9valuation qualitative et quantitative des impacts \u00e9conomiques (\u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ou surco\u00fbts \u00e9ventuels mesur\u00e9s par une analyse co\u00fbt\/volume), environnementaux et sanitaires de l’exp\u00e9rimentation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter qu\u2019en cas de risque pour la protection de la sant\u00e9 humaine ou de risque pour la protection de l’environnement, la d\u00e9cision d\u2019autorisation d\u2019exp\u00e9rimentation peut \u00eatre suspendue.<\/p>\n
Il en est de m\u00eame en cas de manquement aux exigences conditionnant l’autorisation d’exp\u00e9rimentation, apr\u00e8s une mise en demeure de faire cesser les manquements rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n
- pour l\u2019exp\u00e9rimentation ayant pour objet le r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d’activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s :\n
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