Les entreprises unipersonnelles labellis\u00e9es \u00ab entreprises du patrimoine vivant \u00bb (EPV), qui ne disposent pas n\u00e9cessairement de salari\u00e9s, peuvent-elles b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) lorsque leur dirigeant exerce lui-m\u00eame une activit\u00e9 de recherche et d\u2019innovation ? Une interrogation \u00e0 laquelle le Gouvernement vient de r\u00e9pondre\u2026<\/p>\n
Les entreprises titulaires du label \u00ab entreprise du patrimoine vivant \u00bb (EPV), qui distingue les entreprises fran\u00e7aises aux savoir-faire artisanaux et industriels d\u2019excellence, peuvent, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d\u2019art (CIMA).<\/p>\n
Pour les entreprises labellis\u00e9es EPV, cet avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 15 % de certaines d\u00e9penses \u00e9ligibles, parmi lesquelles figurent notamment les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux salari\u00e9s directement affect\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie ou \u00e0 la restauration du patrimoine.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il d\u2019une entreprise unipersonnelle qui ne dispose d\u2019aucun salari\u00e9 et dont le dirigeant r\u00e9alise lui-m\u00eame des travaux de recherche et d\u2019innovation ?<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la question soulev\u00e9e par une d\u00e9put\u00e9e, qui rel\u00e8ve que certains dirigeants uniques, notamment titulaires d\u2019un doctorat en sciences et \u00e0 la t\u00eate d\u2019une entreprise labellis\u00e9e EPV, peuvent d\u00e9velopper des activit\u00e9s de recherche et d\u2019innovation de haut niveau sans disposer de masse salariale.<\/p>\n
Une situation qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 demander au Gouvernement s\u2019il envisage de faire \u00e9voluer les conditions d\u2019attribution du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) afin que ces structures puissent en b\u00e9n\u00e9ficier. Une \u00e9volution qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire, r\u00e9pond en substance le Gouvernement : les entreprises unipersonnelles ne sont pas exclues du CIR.<\/p>\n
Pour rappel, le CIR est ouvert, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou b\u00e9n\u00e9ficiant de certaines exon\u00e9rations fiscales.<\/p>\n
Et le Gouvernement le rappelle que la taille, le secteur d\u2019activit\u00e9 ou encore la forme juridique de l\u2019entreprise sont sans incidence sur son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif.<\/p>\n
Une entreprise unipersonnelle, y compris lorsqu\u2019elle est labellis\u00e9e EPV, peut donc b\u00e9n\u00e9ficier du CIR d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9alise effectivement des activit\u00e9s de recherche \u00e9ligibles.<\/p>\n
Celles-ci doivent correspondre \u00e0 des op\u00e9rations de recherche fondamentale, de recherche appliqu\u00e9e ou de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental et r\u00e9pondre aux 5 crit\u00e8res cumulatifs issus du manuel de Frascati de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), \u00e0 savoir la nouveaut\u00e9, la cr\u00e9ativit\u00e9, l\u2019incertitude, la syst\u00e9maticit\u00e9 et la transf\u00e9rabilit\u00e9 ou la reproductibilit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019absence de salari\u00e9s ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 exclure une entreprise du b\u00e9n\u00e9fice du CIR. C\u2019est avant tout la nature des op\u00e9rations de recherche r\u00e9alis\u00e9es et des d\u00e9penses engag\u00e9es qui doit \u00eatre examin\u00e9e au regard des conditions propres au dispositif.<\/p>\n
Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, qu\u2019une entreprise unipersonnelle labellis\u00e9e EPV peut \u00e9galement pr\u00e9tendre au CIMA, au taux de 15 %, d\u00e8s lors qu\u2019elle remplit les conditions requises.<\/p>\n
Ce dispositif, actuellement applicable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, vise \u00e0 soutenir certaines entreprises du secteur artisanal et patrimonial au titre de leurs d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la restauration d\u2019ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en petite s\u00e9rie ou sur mesure.<\/p>\n
Une entreprise peut donc, si elle remplit les conditions propres \u00e0 chacun des dispositifs, b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois du CIR et du CIMA.<\/p>\n
Attention toutefois : une m\u00eame d\u00e9pense ne peut pas servir au calcul des 2 cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
L\u2019entreprise susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois du CIR et du CIMA doit donc veiller \u00e0 r\u00e9partir correctement ses d\u00e9penses \u00e9ligibles : chacune ne pourra \u00eatre prise en compte qu\u2019une seule fois, soit pour le calcul du CIR, soit pour celui du CIMA.<\/p>\n
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