L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces am\u00e9nagements \u00e9tait toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 leur validation au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne relatif aux aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne ayant confirm\u00e9 leur conformit\u00e9, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions pr\u00e9vues par la loi de finances pour 2026 vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e au 27 mai 2026.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ces am\u00e9nagements sont susceptibles de concerner les demandes d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre 2025 pour lesquelles aucun agr\u00e9ment n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Agr\u00e9ment C3IV : comment appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du projet ?<\/h3>\n
Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es sur la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du C3IV.<\/p>\n
Dans ce cadre, l\u2019avis conforme du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie doit d\u00e9sormais attester de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du projet d\u2019investissement, appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments transmis par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, 4 crit\u00e8res doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Le 1er crit\u00e8re concerne la r\u00e9silience de la strat\u00e9gie d\u2019approvisionnement : il s\u2019agit notamment de v\u00e9rifier que le projet ne d\u00e9pend pas d\u2019un nombre limit\u00e9 de fournisseurs \u00e9tablis dans un \u00c9tat situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne et que l\u2019entreprise met en \u0153uvre des efforts de diversification et de s\u00e9curisation de ses approvisionnements \u00e0 long terme.<\/p>\n
La 2e crit\u00e8re porte sur la capacit\u00e9 du projet \u00e0 alimenter les fili\u00e8res soutenues par le C3IV : le projet doit ainsi pouvoir s\u2019ins\u00e9rer dans une cha\u00eene de production r\u00e9pondant aux besoins des entreprises fabriquant les \u00e9quipements ou composants essentiels \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n
Le 3e crit\u00e8re concerne la participation de l\u2019entreprise \u00e0 des activit\u00e9s de recherche, de d\u00e9veloppement ou d\u2019innovation r\u00e9alis\u00e9es en France dans les technologies des fili\u00e8res concern\u00e9es. Peuvent notamment \u00eatre pris en compte la part du chiffre d\u2019affaires ou le nombre d\u2019emplois consacr\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s, les partenariats industriels ou de recherche, la strat\u00e9gie de ma\u00eetrise de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou encore la part des brevets d\u00e9pos\u00e9s en France.<\/p>\n
Enfin, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du projet, le 4e crit\u00e8re, s\u2019appr\u00e9cie au regard de sa contribution au maintien ou au d\u00e9veloppement en France des comp\u00e9tences et des savoir-faire n\u00e9cessaires aux fili\u00e8res concern\u00e9es. \u00c0 ce titre, peuvent notamment \u00eatre examin\u00e9s le recours \u00e0 une main-d\u2019\u0153uvre locale, ainsi que les actions et les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n
Ces crit\u00e8res doivent donc d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s par les entreprises dans la pr\u00e9paration de leur demande d\u2019agr\u00e9ment afin de d\u00e9montrer, au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des investissements eux-m\u00eames, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de leur projet pour les fili\u00e8res industrielles concern\u00e9es.<\/p>\n
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