{"id":123947,"date":"2026-08-31T00:00:00","date_gmt":"2026-08-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/securite-sociale-a-mayotte-et-saint-pierre-et-miquelon-cap-sur-le-droit-commun\/"},"modified":"2026-08-31T00:00:00","modified_gmt":"2026-08-30T22:00:00","slug":"securite-sociale-a-mayotte-et-saint-pierre-et-miquelon-cap-sur-le-droit-commun","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/securite-sociale-a-mayotte-et-saint-pierre-et-miquelon-cap-sur-le-droit-commun\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun"},"content":{"rendered":"

La protection sociale applicable \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon \u00e9volue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l\u2019objectif est commun, les modalit\u00e9s et le calendrier diff\u00e8rent sensiblement. Tour d\u2019horizon des principaux changements\u2026<\/p>\n

Mayotte : une r\u00e9forme syst\u00e9mique et une convergence sociale vers le droit commun<\/h2>\n

Avant toute chose, rappelons que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d\u2019un syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique, distinct de celui applicable en m\u00e9tropole, le code de le S\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019y \u00e9tant pas applicable de plein droit.<\/p>\n

Mais parce que ces particularit\u00e9s peuvent conduire \u00e0 des \u00e9carts importants avec le droit commun, notamment en mati\u00e8re de prestations sociales, de cotisations sociales ou encore de protection des assur\u00e9s, un rapprochement progressif avec le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est engag\u00e9 sur ces 2 territoires.<\/p>\n

Concernant Mayotte, la r\u00e9forme est particuli\u00e8rement cons\u00e9quente puisqu\u2019elle organise l\u2019int\u00e9gration progressive du territoire dans le droit commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2028, le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale deviendra, sauf dispositions particuli\u00e8res, directement applicable \u00e0 Mayotte. \u00c0 la m\u00eame date, les assur\u00e9s mahorais seront int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en remplacement du r\u00e9gime local actuellement applicable.<\/p>\n

Cette bascule ne signifie toutefois pas que toutes les r\u00e8gles seront imm\u00e9diatement identiques \u00e0 celles applicables en m\u00e9tropole et dans les autres d\u00e9partements et r\u00e9gions d’outre-mer.<\/p>\n

Une p\u00e9riode de convergence est ainsi organis\u00e9e, avec un objectif g\u00e9n\u00e9ral d’alignement des prestations sociales \u00e0 l’horizon 2031, tandis que certaines mesures concernant les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ou certaines particularit\u00e9s locales pourront subsister jusqu’en 2035 (voire jusqu\u2019en 2036 dans certains cas).<\/p>\n

Plusieurs \u00e9volutions concernent directement les assur\u00e9s et les familles. Certaines r\u00e8gles relatives aux prestations familiales seront progressivement rapproch\u00e9es du droit commun, notamment en mati\u00e8re de prestation d’accueil du jeune enfant, de compl\u00e9ment familial, de prime \u00e0 la naissance, de prime \u00e0 l’adoption ou encore d’assurance vieillesse des parents au foyer.<\/p>\n

La convergence concerne \u00e9galement les minima sociaux. La majoration du RSA pour isolement sera notamment \u00e9tendue \u00e0 compter de 2028, tandis que le RSA jeune doit devenir applicable \u00e0 compter de 2030. Le montant du RSA et celui de la prime d’activit\u00e9 feront eux aussi l’objet d’un rapprochement progressif avec le droit commun.<\/p>\n

Pour les employeurs, la r\u00e9forme emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n

Les taux de certaines cotisations pourront ainsi demeurer sp\u00e9cifiques jusqu’en 2035 et le plafond de S\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 Mayotte suivra lui aussi une trajectoire de convergence. La CRDS sera progressivement rapproch\u00e9e du droit commun.<\/p>\n

Les dispositifs de r\u00e9duction ou d’exon\u00e9ration de cotisations sociales sont \u00e9galement concern\u00e9s, notamment l’exon\u00e9ration LODEOM et les r\u00e9ductions de cotisations maladie et allocations familiales qui lui sont associ\u00e9es.<\/p>\n

Enfin, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire aux salari\u00e9s de Mayotte est report\u00e9e \u00e0 2036.<\/p>\n

Saint-Pierre-et-Miquelon : une modernisation du syst\u00e8me existant<\/h3>\n

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la logique est diff\u00e9rente. Il ne s’agit pas de faire dispara\u00eetre le r\u00e9gime local, mais de moderniser son fonctionnement et d’\u00e9tendre au territoire diff\u00e9rentes dispositions du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui n’y \u00e9taient pas encore applicables.<\/p>\n

La S\u00e9curit\u00e9 sociale locale repose encore en partie sur des r\u00e8gles anciennes, ce qui peut conduire \u00e0 des retards ou \u00e0 des diff\u00e9rences dans l’application de certaines \u00e9volutions nationales.<\/p>\n

Les missions et la gouvernance de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ainsi modernis\u00e9es, avec un rapprochement de ses r\u00e8gles de fonctionnement de celles applicables aux autres organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de recouvrement \u00e9voluent \u00e9galement, notamment au travers du d\u00e9veloppement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations.<\/p>\n

Plusieurs nouveaux droits sont par ailleurs rendus applicables ou renforc\u00e9s. Sont notamment concern\u00e9s certaines indemnit\u00e9s journali\u00e8res li\u00e9es aux cong\u00e9s de parentalit\u00e9, le droit \u00e0 l’information retraite, certains dispositifs de retraite anticip\u00e9e, la prise en compte du compte professionnel de pr\u00e9vention, ainsi que la protection des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 l’amiante.<\/p>\n

De nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019information des assur\u00e9s sur leurs droits \u00e0 la retraite devront notamment \u00eatre applicables au plus tard le 1er janvier 2031.<\/p>\n

Un autre volet important concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT\/MP). Les r\u00e8gles de droit commun ont vocation \u00e0 \u00eatre progressivement \u00e9tendues \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations n\u00e9cessaires aux particularit\u00e9s locales.<\/p>\n

Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement. Certaines devront \u00eatre applicables au plus tard le 1er janvier 2031, tandis que d’autres pourront l’\u00eatre au plus tard le 1er janvier 2035.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles de reconnaissance, de r\u00e9paration et de tarification des AT\/MP devront s\u2019appliquer au plus tard le 1er janvier 2035, afin notamment de permettre une \u00e9volution progressive des cotisations correspondantes.<\/p>\n

\u00c0 cette m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance maximale est \u00e9galement pr\u00e9vue l\u2019extension du dispositif de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 des travailleurs de l\u2019amiante (ACAATA).<\/p>\n

Au final, ces \u00e9volutions poursuivent un m\u00eame objectif de rapprochement avec le droit commun, mais selon 2 approches diff\u00e9rentes : une transformation structurelle du syst\u00e8me de protection sociale \u00e0 Mayotte, avec une bascule dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter de 2028, et une modernisation progressive du r\u00e9gime local \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n

Pour les employeurs, ces changements devront \u00eatre suivis avec attention au cours des prochaines ann\u00e9es, en particulier \u00e0 Mayotte o\u00f9 les \u00e9volutions concernant les cotisations sociales, les exon\u00e9rations et la protection sociale compl\u00e9mentaire vont s’\u00e9chelonner jusqu’en 2036.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n