\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire devront \u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation peut-il exiger qu’elles lui adressent, elles aussi, des factures \u00e9lectroniques ?<\/p>\n
La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique pr\u00e9voit un calendrier d’entr\u00e9e en vigueur progressif. Si les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire devront \u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques d\u00e8s le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises \u00e0 cette obligation qu’\u00e0 compter du 1er septembre 2027.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 cette date, une entreprise qui n’a pas choisi d’anticiper volontairement la r\u00e9forme peut continuer \u00e0 \u00e9mettre ses factures selon ses modalit\u00e9s habituelles.<\/p>\n
Le fait qu’un client soit d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l’obligation d’\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques ne lui permet pas d’imposer cette obligation \u00e0 ses fournisseurs dont l’\u00e9ch\u00e9ance n’est pas encore arriv\u00e9e.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, une facture r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e ou laiss\u00e9e impay\u00e9e au seul motif qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 transmise sous forme \u00e9lectronique dans le cadre de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Rien n’emp\u00eache n\u00e9anmoins les parties de convenir contractuellement d’\u00e9changer leurs factures sous un format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 avant l’entr\u00e9e en vigueur de l’obligation l\u00e9gale.<\/p>\n
Il s’agit toutefois d’un choix commercial ou contractuel, et non d’une cons\u00e9quence de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Une entreprise qui ne souhaite pas anticiper peut donc rappeler \u00e0 son client que son obligation d’\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques ne prendra effet qu’au 1er septembre 2027.<\/p>\n
\u00c0 noter que cette r\u00e8gle ne remet pas en cause les dispositifs sp\u00e9cifiques d\u00e9j\u00e0 applicables dans certaines situations, notamment en mati\u00e8re de facturation \u00e0 destination de la sph\u00e8re publique.<\/p>\n
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