De la m\u00eame mani\u00e8re, les lieux de fabrication du produit textile en question vendu en ligne doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur de mani\u00e8re claire et lisible sur la plateforme num\u00e9rique, en caract\u00e8res d’une taille \u00e9gale \u00e0 celle de l’indication du prix et \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n
Enfin, il est aussi pr\u00e9vu une sensibilisation aux incidences de la mode non durable dans l’\u00e9ducation des \u00e9l\u00e8ves au d\u00e9veloppement durable qui :<\/p>\n
- \n
- comprend une sensibilisation aux incidences sur l’environnement et sur la sant\u00e9 humaine des productions et des pratiques de consommation non durables ;<\/li>\n
- inclut la d\u00e9couverte des mat\u00e9riaux responsables ou \u00e0 faibles incidences sur l’environnement, des conditions de production ainsi que de l’\u00e9tiquetage ;<\/li>\n
- met en avant les pratiques de consommation durable au quotidien, notamment dans l’utilisation des produits textiles et d’habillement.<\/li>\n<\/ul>\n
Fast fashion : publicit\u00e9 interdite<\/h2>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2027, toute publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias en faveur des articles ou des marques de la mode ultra-express sera interdite, de m\u00eame que la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours \u00e0 cette pratique.<\/p>\n
Pour la promotion de ces produits, le terme \u00ab gratuit \u00bb ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 ni comme outil de marketing, ni comme outil promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.<\/p>\n
Cette interdiction vaudra \u00e9galement, \u00e0 partir du 1er janvier 2027, pour les influenceurs commerciaux, que leurs activit\u00e9s d\u2019influence aient donn\u00e9 lieu ou pas \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re (par exemple dons ou pr\u00eats de v\u00eatements, invitations, etc.). Les manquements et les infractions \u00e0 ces obligations seront passibles d’une amende administrative de 100 000 \u20ac maximum.<\/p>\n
Fast fashion : des p\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es<\/h2>\n
Un nouveau crit\u00e8re de modulation des \u00e9co-contributions applicables \u00e0 la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) \u00ab textiles \u00bb est mis en place.<\/p>\n
Pour rappel, cette fili\u00e8re REP permet l’application du principe pollueur-payeur dans les secteurs de l’habillement, de la chaussure et du linge de maison : les \u00e9co-contributions financi\u00e8res acquitt\u00e9es par les producteurs pour pr\u00e9venir et g\u00e9rer leurs d\u00e9chets sont modul\u00e9es en fonction de crit\u00e8res de performance environnementale.<\/p>\n
Aux crit\u00e8res existants est ajout\u00e9 un nouveau crit\u00e8re portant sur l\u2019incidence sur l’environnement, et notamment les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 et l\u2019empreinte carbone.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que, lorsque cela est possible, ces \u00e9co-contributions soient modul\u00e9es en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la dur\u00e9e d’utilisation du produit et la probabilit\u00e9 qu’un produit devienne un d\u00e9chet. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit ici de tenir compte de l\u2019incitation \u00e0 r\u00e9parer, de l\u2019\u00e9tendue de la gamme de produits ou de la fr\u00e9quence des offres.<\/p>\n
Lorsque cette modulation prend la forme d’une p\u00e9nalit\u00e9, le montant de celle-ci est compris entre :<\/p>\n
- \n
- 25 centimes et 12 \u20ac par produit \u00e0 partir du 1er septembre 2026 ;<\/li>\n
- 50 centimes et 14 \u20ac par produit en 2027 ;<\/li>\n
- 75 centimes et 16 \u20ac par produit en 2028 ;<\/li>\n
- 1 et 18 \u20ac par produit en 2029 ;<\/li>\n
- 2 et 20 \u20ac par produit \u00e0 partir de 2030.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que, pour lutter contre les pratiques frauduleuses, les entreprises \u00e9tablies \u00e0 l’\u00e9tranger devront d\u00e9signer un mandataire en France charg\u00e9 des obligations d\u00e9coulant de la REP.<\/p>\n
Enfin, une fraction des contributions financi\u00e8res vers\u00e9es par les producteurs sera utilis\u00e9e par les \u00e9co-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de r\u00e9emploi, de pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation et de recyclage sur le territoire national.<\/p>\n
Fast fashion : en ce qui concerne le contr\u00f4le des produits textiles<\/h2>\n
Il est pr\u00e9vu que les agents de la pr\u00e9vention des risques, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes sont autoris\u00e9s, pour les besoins de leurs missions de contr\u00f4le, \u00e0 se communiquer, spontan\u00e9ment ou sur demande, tous les renseignements et les documents d\u00e9tenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que le secret professionnel fasse obstacle \u00e0 une telle communication.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 se communiquer, spontan\u00e9ment ou sur demande, tous les renseignements et les documents d\u00e9tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions et des manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relevant de leurs champs de comp\u00e9tences respectifs, sans que le secret professionnel fasse obstacle \u00e0 une telle communication.<\/p>\n
Fast fashion : des rapports \u00e0 venir<\/h2>\n
Il faut noter que, au plus tard en janvier 2027, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport \u00e9tudiant l’opportunit\u00e9 d’un \u00e9largissement du m\u00e9canisme d’ajustement carbone aux fronti\u00e8res aux produits textiles fabriqu\u00e9s en dehors du territoire de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Au plus tard en juillet 2027, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en \u0153uvre de mesures miroirs aux fronti\u00e8res du march\u00e9 int\u00e9rieur de l’Union europ\u00e9enne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales europ\u00e9ennes \u00e0 l’importation des produits relevant de la pratique de mode ultra-express.<\/p>\n
Ce rapport devra analyser \u00e9galement l’opportunit\u00e9 d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entr\u00e9e des produits dans l’Union europ\u00e9enne : il incomberait \u00e0 l’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont \u00e9t\u00e9 produits dans des conditions conformes aux normes europ\u00e9ennes, avec une vigilance particuli\u00e8re quant au respect des droits de l’homme.<\/p>\n
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