Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation est r\u00e9serv\u00e9 aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit europ\u00e9en. Mais, lorsqu’une entreprise rejoint un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou conna\u00eet une forte croissance, l’appr\u00e9ciation de ce statut peut soulever des difficult\u00e9s, comme le rappelle une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation, une entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition europ\u00e9enne de la PME. Cette qualit\u00e9 s’appr\u00e9cie notamment au regard de l’effectif, du chiffre d’affaires et du total du bilan.<\/p>\n
Lorsque l’entreprise appartient \u00e0 un groupe, ces crit\u00e8res doivent toutefois \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s en tenant compte des donn\u00e9es des entreprises qui lui sont li\u00e9es.<\/p>\n
C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier point qui a oppos\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 estime remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation au titre de l’ann\u00e9e 2020 et en demande le remboursement.<\/p>\n
Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale qui constate qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019int\u00e9gration de la soci\u00e9t\u00e9 dans un groupe en 2019, les seuils europ\u00e9ens applicables aux PME, appr\u00e9ci\u00e9s au niveau de l\u2019ensemble des entreprises li\u00e9es au sein du groupe, \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9s.<\/p>\n
Restait alors \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 partir de quelle date cette perte du statut de PME produisait ses effets.<\/p>\n
Le juge rappelle que le d\u00e9passement des seuils n’entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, la perte imm\u00e9diate de la qualit\u00e9 de PME. Celle-ci n’intervient qu’\u00e0 compter de la 2e ann\u00e9e qui suit le d\u00e9passement des seuils.<\/p>\n
Or, ici, les seuils ayant \u00e9t\u00e9 franchis une 1re fois en 2019, puis une 2e fois en 2020. La soci\u00e9t\u00e9 ne remplissait plus les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation au titre de l’ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
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