Les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu’elles n’ont pas accompli les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires, une mesure de tol\u00e9rance leur permet parfois de r\u00e9gulariser leur situation sans avoir \u00e0 acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s’impose-t-elle \u00e9galement \u00e0 l’administration ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
La taxe annuelle de 3 % est due, en principe, par les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situ\u00e9s en France.<\/p>\n
Elles peuvent toutefois en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es si elles d\u00e9clarent chaque ann\u00e9e \u00e0 l’administration fiscale certaines informations, notamment celles relatives \u00e0 leurs associ\u00e9s ou actionnaires, ou, dans certains cas, si elles prennent l’engagement de communiquer ces informations \u00e0 premi\u00e8re demande de l’administration.<\/p>\n
Lorsqu’elles n’ont pas accompli ces formalit\u00e9s, une mesure de tol\u00e9rance leur permet, dans certains cas, de r\u00e9gulariser leur situation dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter d’une premi\u00e8re mise en demeure, sans avoir \u00e0 acquitter la taxe.<\/p>\n
C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation qui se retrouve au c\u0153ur d’un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n
Plusieurs ann\u00e9es auparavant, une soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d’une villa en France, avait souscrit un engagement lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de la taxe de 3 %.<\/p>\n
Mais une \u00e9volution de la l\u00e9gislation rend cet engagement caduc. Sans en souscrire un nouveau, ni d\u00e9poser les d\u00e9clarations annuelles d\u00e9sormais requises, elle continue \u00e0 ne pas acquitter la taxe pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
L’administration fiscale finit par s’en apercevoir. Apr\u00e8s avoir adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une demande de renseignements, \u00e0 laquelle celle-ci r\u00e9pond, elle la met en demeure de d\u00e9poser les d\u00e9clarations manquantes.<\/p>\n
Jusque-l\u00e0, rien d’anormal\u2026 Sauf que cette mise en demeure lui r\u00e9clame \u00e9galement le paiement de la taxe.<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : cette premi\u00e8re mise en demeure aurait justement d\u00fb lui permettre de r\u00e9gulariser sa situation sans avoir \u00e0 payer la taxe. Elle fait \u00e9galement valoir qu’elle a finalement transmis les informations n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Un argument qui convainc le juge. Avant de valider la position de l’administration, les premiers juges auraient d\u00fb rechercher si celle-ci avait respect\u00e9 les r\u00e8gles qu’elle s’est elle-m\u00eame fix\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation, avant de r\u00e9clamer le paiement de la taxe.<\/p>\n
Ils auraient \u00e9galement d\u00fb v\u00e9rifier si les informations finalement communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient suffisantes pour lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration. Faute d’avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces v\u00e9rifications, l\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e.<\/p>\n
Une d\u00e9cision qui intervient alors que le r\u00e9gime de cette exon\u00e9ration vient justement d’\u00e9voluer.<\/p>\n
\u00c0 compter de 2027, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ne pourront plus se contenter de prendre l’engagement de communiquer les informations relatives aux immeubles qu’elles d\u00e9tiennent et \u00e0 leurs associ\u00e9s ou actionnaires \u00e0 la demande de l’administration : elles devront d\u00e9sormais d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Les structures ne disposant pas d’un \u00e9tablissement stable en France devront \u00e9galement d\u00e9signer un repr\u00e9sentant \u00e9tabli en France, charg\u00e9 de recevoir les actes et notifications de l’administration fiscale.<\/p>\n
De nouvelles obligations qui traduisent une volont\u00e9 de renforcer la transparence des structures d\u00e9tenant des immeubles en France et de faciliter les contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n
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