La cession d’un contrat de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l’op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiait du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable au logement interm\u00e9diaire. Il vient d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 que ce transfert n’entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?<\/p>\n
Dans le cadre d’une op\u00e9ration de logement interm\u00e9diaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.<\/p>\n
Mais qu’en est-il lorsque l’acqu\u00e9reur c\u00e8de son contrat de VEFA avant l’ach\u00e8vement de l’immeuble ?<\/p>\n
L’administration confirme que ce transfert n’a pas pour effet de remettre en cause le taux r\u00e9duit d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 sur les appels de fonds r\u00e9gl\u00e9s au promoteur, \u00e0 condition que le nouvel acheteur continue lui-m\u00eame \u00e0 remplir les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le vendeur peut d\u00e9duire, dans les conditions de droit commun, la TVA \u00e0 10 % acquitt\u00e9e sur les appels de fonds d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grev\u00e9 une op\u00e9ration imposable r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession du contrat de VEFA.<\/p>\n
Enfin, l’administration confirme que le promoteur peut poursuivre l’application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant \u00e0 \u00e9mettre apr\u00e8s la cession du contrat.<\/p>\n
L\u00e0 encore, cette possibilit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect, par le nouvel acqu\u00e9reur, de l’ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement interm\u00e9diaire.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, la cession d’un contrat de VEFA n’entra\u00eene pas automatiquement la perte du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA applicable au logement interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Si le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux r\u00e9duit est maintenu pour les \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es comme pour celles restant \u00e0 payer, et le vendeur conserve son droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA support\u00e9e.<\/p>\n
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