\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique devront \u00eatre en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agr\u00e9\u00e9e. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n’a pas encore \u00e9t\u00e9 choisie ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique devront \u00eatre en mesure de recevoir leurs factures \u00e9lectroniques par l’interm\u00e9diaire d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, si une entreprise n’a pas encore d\u00e9sign\u00e9 sa plateforme de r\u00e9ception, elle doit engager cette d\u00e9marche sans attendre, directement aupr\u00e8s d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e ou via son prestataire habituel (\u00e9diteur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).<\/p>\n
Pour autant, l’administration se veut pragmatique.<\/p>\n
L’absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise \u00e0 interrompre son activit\u00e9, \u00e0 refuser les factures qu’elle re\u00e7oit ou \u00e0 suspendre le paiement de ses fournisseurs.<\/p>\n
Autrement dit, les factures re\u00e7ues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d’\u00eatre trait\u00e9es normalement lorsqu’elles correspondent \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle.<\/p>\n
En revanche, cette situation devra rester provisoire : l’entreprise est invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser rapidement son raccordement au dispositif. L’administration insiste enfin sur un point : en cas de difficult\u00e9 au d\u00e9marrage, l’entreprise devra \u00eatre en mesure de prouver qu’elle s’est engag\u00e9e dans une v\u00e9ritable d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9. En pratique, il est recommand\u00e9 de :<\/p>\n
Pendant cette phase de lancement, l’administration indique qu’elle privil\u00e9giera une approche p\u00e9dagogique.<\/p>\n
Les entreprises rencontrant de r\u00e9elles difficult\u00e9s techniques, mais engag\u00e9es dans une trajectoire s\u00e9rieuse de mise en conformit\u00e9, ne devraient pas \u00eatre sanctionn\u00e9es.<\/p>\n
En revanche, cette tol\u00e9rance ne s’appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de d\u00e9marche ou un refus d’entrer dans le dispositif.<\/p>\n
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