Certaines de ces \u00e9volutions visent les contrats de location \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, qu\u2019il s\u2019agisse de logements meubl\u00e9s, de logements non meubl\u00e9s ou de colocation \u00e0 bail unique.<\/p>\n
Le changement le plus remarquable concerne les \u00ab clauses r\u00e9solutoires \u00bb. Ces clauses, qui permettent au bailleur, en respectant un certain formalisme, de mettre fin au bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations (paiement du loyer ou des charges, non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie), sont devenues obligatoires dans chaque bail depuis le 29 juillet 2023.<\/p>\n
Les contrats-types s\u2019adaptent donc \u00e0 cette \u00e9volution en int\u00e9grant directement un mod\u00e8le de clause r\u00e9solutoire.<\/p>\n
Ils visent \u00e9galement plusieurs cas de figure facultatifs qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une clause r\u00e9solutoire. Parmi ces hypoth\u00e8ses, un nouveau cas est list\u00e9, toujours afin de tenir compte des derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives.<\/p>\n
Il s\u2019agit du cas de non-respect de la servitude de r\u00e9sidence principale, laquelle correspond \u00e0 l\u2019obligation d\u2019occuper un logement de fa\u00e7on effective \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Cette obligation peut \u00eatre impos\u00e9e par les r\u00e8gles d\u2019urbanisme locales.<\/p>\n
Ainsi un locataire qui louerait son logement de fa\u00e7on saisonni\u00e8re \u00e0 un tiers, au m\u00e9pris de cette servitude de r\u00e9sidence principale, pourrait s\u2019exposer \u00e0 l\u2019application de la clause r\u00e9solutoire.<\/p>\n
Bail d\u2019habitation : plus d\u2019informations concernant les parties<\/h3>\n
Les informations d\u2019identification des parties mentionn\u00e9es dans le bail sont pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Il est ainsi pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire dans le contrat les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone portables des parties (bailleur, locataire, etc.).<\/p>\n
Cet ajout reste n\u00e9anmoins facultatif, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre une meilleure communication entre les parties et des temps de traitement r\u00e9duits en cas de besoin.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces changements entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2026 et devront donc \u00eatre pris en compte pour tous les contrats sign\u00e9s \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n
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