Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant la TVA applicable aux contrats de cr\u00e9dit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C\u2019est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs pr\u00e9cisions, notamment lors de la lev\u00e9e de l’option d’achat\u2026<\/p>\n
Lorsqu\u2019une entreprise conclut un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d\u2019achat portant sur un bien, l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e, en principe, comme une vente d\u00e8s la remise du bien.<\/p>\n
L\u2019administration rappelle que le contrat est analys\u00e9 comme une location, la TVA \u00e9tant donc collect\u00e9e progressivement au fur et \u00e0 mesure du paiement des loyers.<\/p>\n
Ce n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019option d\u2019achat est effectivement lev\u00e9e que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient et que l\u2019op\u00e9ration est trait\u00e9e comme une livraison de biens soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Cette analyse vaut \u00e9galement lorsque l\u2019option d\u2019achat est exerc\u00e9e par une personne diff\u00e9rente du locataire initial.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es sur le traitement applicable lorsque le bien est finalement vendu.<\/p>\n
Pour un bien meuble, le cr\u00e9dit-bailleur est consid\u00e9r\u00e9 comme c\u00e9dant un bien usag\u00e9 qu\u2019il a utilis\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n
Pour un immeuble, la vente est en principe soumise \u00e0 la TVA. Toutefois, certaines ventes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration, notamment lorsque l\u2019immeuble est achev\u00e9 depuis plus de 5 ans ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un terrain non constructible, sauf option pour la taxation.<\/p>\n
Enfin, lorsque le contrat porte sur un bien incorporel, comme un fonds de commerce, l\u2019op\u00e9ration rel\u00e8ve, non pas du r\u00e9gime des livraisons de biens, mais de celui des prestations de services.<\/p>\n
Si l\u2019administration confirme ici sa doctrine traditionnelle, cette position intervient dans un contexte particulier.<\/p>\n
En effet, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un contrat de location avec option d\u2019achat pouvait, dans certaines situations, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une livraison de biens d\u00e8s la remise du bien lorsque l\u2019exercice de l\u2019option constitue le seul choix \u00e9conomiquement rationnel pour le locataire.<\/p>\n
Cette approche pourrait avoir des cons\u00e9quences importantes, notamment sur la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n
La recodification prochaine des r\u00e8gles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) reprend d\u2019ailleurs ce crit\u00e8re dans ses nouvelles dispositions.<\/p>\n
Reste donc \u00e0 savoir si cette \u00e9volution modifiera effectivement le traitement des contrats de cr\u00e9dit-bail et de LOA ou si la doctrine administrative actuelle sera maintenue.<\/p>\n
\u00c0 ce stade, l\u2019administration confirme en tout \u00e9tat de cause que les contrats de cr\u00e9dit-bail et de LOA continuent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des locations jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat.<\/p>\n
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