{"id":122497,"date":"2026-07-15T00:00:00","date_gmt":"2026-07-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux\/"},"modified":"2026-07-15T00:00:00","modified_gmt":"2026-07-14T22:00:00","slug":"secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux\/","title":{"rendered":"Secteur agricole : pr\u00e9cisions sur le r\u00e8glement des litiges commerciaux"},"content":{"rendered":"

Le comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles intervient \u00e0 l\u2019occasion de litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant ce comit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e\u2026<\/p>\n

Quelle proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles ?<\/h2>\n

Le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux agricoles a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011 par la loi visant \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs.<\/p>\n

Il intervient dans le r\u00e8glement des litiges portant sur l\u2019ex\u00e9cution de contrats ou d’accords-cadres, relatifs \u00e0 la vente de produits agricoles et alimentaires, et conclus entre les agriculteurs ou groupements d\u2019agriculteurs et leurs premiers acheteurs.<\/p>\n

En cas de litige, les parties doivent n\u00e9cessairement tenter une m\u00e9diation devant le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Ce n\u2019est que seulement apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de cette m\u00e9diation que les parties pourront saisir le Comit\u00e9.<\/p>\n

Lorsque la m\u00e9diation \u00e9choue, le m\u00e9diateur fait parvenir aux parties une notification d\u2019\u00e9chec. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de cette notification, les parties disposent d\u20191 mois pour saisir le Comit\u00e9.<\/p>\n

Il faut noter que la partie qui saisit le Comit\u00e9 doit obligatoirement en informer les autres parties sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

La saisine du Comit\u00e9 peut se faire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme s\u00e9curis\u00e9e, d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen permettant d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on certaine la date de la saisine. Elle comporte n\u00e9cessairement les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ici<\/a>.<\/p>\n

Une fois la saisine enregistr\u00e9e par le Comit\u00e9, un rapporteur est d\u00e9sign\u00e9 pour instruire le dossier.<\/p>\n

Il peut auditionner les parties ou toute personne comp\u00e9tente et se faire communiquer des documents utiles \u00e0 la r\u00e9solution de la situation.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de cette instruction, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit afin de prendre une d\u00e9cision sur le litige. Il convoque les parties 10 jours avant de se r\u00e9unir afin que celles-ci puissent pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats.<\/p>\n

Par la suite, le Comit\u00e9 transmet sa d\u00e9cision motiv\u00e9e aux parties. Ces derni\u00e8res peuvent alors demander des \u00e9claircissements au pr\u00e9sident du Comit\u00e9.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions peuvent porter des injonctions, assorties d\u2019astreintes, adress\u00e9es aux parties tendant \u00e0 la r\u00e9solution du litige.<\/p>\n

Si ces injonctions ne sont pas respect\u00e9es, au-del\u00e0 de l\u2019astreinte, le Comit\u00e9 peut infliger des sanctions p\u00e9cuniaires pouvant atteindre 2 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propri\u00e9t\u00e9, 2 % du chiffre d’affaires agr\u00e9g\u00e9 de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai d\u20191 mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision du Comit\u00e9, les parties peuvent saisir la Cour d\u2019appel si elles entendent contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n