Mais pour pouvoir exercer cette activit\u00e9, ces services doivent notamment \u00eatre inscrits au registre national des services priv\u00e9s de recrutement et de placement des gens de mer.<\/p>\n
Cette inscription suppose, entre autres, de justifier d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile couvrant leur activit\u00e9.<\/p>\n
Cette inscription reste valable jusqu\u2019\u00e0 la date de fin de validit\u00e9 du justificatif d\u2019assurance transmis. Le service concern\u00e9 doit donc veiller \u00e0 fournir un nouveau justificatif au plus tard 2 mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 une radiation du registre national.<\/p>\n
Ces professionnels doivent \u00e9galement respecter plusieurs obligations pratiques. Ils doivent notamment transmettre un bilan annuel d\u2019activit\u00e9 avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, tenir \u00e0 jour un registre des gens de mer plac\u00e9s ou mis \u00e0 disposition, et mettre en place un dispositif permettant aux gens de mer de formuler une r\u00e9clamation.<\/p>\n
En cas de r\u00e9clamation, une r\u00e9ponse doit \u00eatre apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 mois. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 48 heures en cas d\u2019urgence.<\/p>\n
Autre point \u00e0 anticiper : \u00e0 compter du 1er septembre 2026, avant tout placement ou toute mise \u00e0 disposition, le service priv\u00e9 de recrutement devra remettre \u00e0 chaque gens de mer, sur support papier ou \u00e9lectronique, les informations relatives \u00e0 son obligation d\u2019assurance, ainsi que les coordonn\u00e9es de son assureur.<\/p>\n
Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener des sanctions administratives, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la suspension ou \u00e0 la radiation de l\u2019inscription au registre national.<\/p>\n
La suspension ne peut pas exc\u00e9der 2 mois, tandis que la radiation peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, selon la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s.<\/p>\n
Des sanctions p\u00e9nales peuvent \u00e9galement \u00eatre encourues, notamment en cas d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 sans inscription au registre national, d\u2019absence de d\u00e9claration par un armateur faisant appel \u00e0 un service \u00e9tabli hors de France, d\u2019absence de registre \u00e0 jour ou encore de d\u00e9faut de transmission du bilan annuel d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
En pratique, les professionnels concern\u00e9s ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier leur inscription au registre national, la validit\u00e9 de leur assurance, la tenue de leurs registres et leurs proc\u00e9dures internes, afin d\u2019\u00eatre en mesure de respecter l\u2019ensemble de ces obligations.<\/p>\n
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