Afin de garantir le recouvrement des cr\u00e9ances sociales, la loi vient de rendre provisoirement ex\u00e9cutoires certaines contraintes \u00e9mises \u00e0 la suite d\u2019infractions li\u00e9es au travail ill\u00e9gal. L\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le recouvrement pour ne pas laisser le temps \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019organiser volontairement sa disparition\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le travail ill\u00e9gal d\u00e9signe certaines pratiques sanctionn\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019emploi et de recours \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre : le travail dissimul\u00e9, le marchandage, le pr\u00eat illicite de main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019emploi d\u2019un \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, la contrainte d\u00e9signe l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par le directeur d\u2019un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale (par exemple l\u2019Urssaf ou la MSA) pour obtenir le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant 1 mois.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors et une fois notifi\u00e9e au d\u00e9biteur, cette contrainte produit les effets d\u2019un jugement. Le cotisant peut toutefois former opposition devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent dans les 15 jours suivant sa notification ou sa signification.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publi\u00e9e le 26 juin 2026, pr\u00e9voit une nouveaut\u00e9 importante \u00e0 ce sujet, afin de faciliter la lutte contre le travail illicite.<\/p>\n
D\u00e9sormais, lorsque la contrainte r\u00e9sultera de la constatation d\u2019une infraction de travail dissimul\u00e9, de marchandage, de pr\u00eat illicite de main-d\u2019\u0153uvre ou d\u2019emploi d\u2019un \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler, elle sera \u00ab ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire \u00bb.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie que la contrainte pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement, m\u00eame si le cotisant forme opposition.<\/p>\n
Cette ex\u00e9cution provisoire s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 jours calendaires \u00e0 compter de la notification ou de la signification de la contrainte, uniquement pour les sommes redress\u00e9es au titre de ces infractions.<\/p>\n
Notez que le cotisant conservera toutefois une possibilit\u00e9 d\u2019action : s\u2019il forme opposition, il pourra demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d\u2019arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n
Pour cela, il devra justifier d\u2019un moyen s\u00e9rieux d\u2019invalidation de la contrainte et d\u2019un risque de cons\u00e9quences manifestement excessives.<\/p>\n
Cette nouvelle proc\u00e9dure s\u2019appliquera aux contraintes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter d\u2019une date restant encore \u00e0 fixer (intervenant au plus tard au 1er janvier 2027) puisque des pr\u00e9cisions pratiques \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire sont encore attendues pour que cette nouvelle proc\u00e9dure entre pleinement en vigueur.<\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
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