La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instaur\u00e9 une hypoth\u00e8se qui peut aboutir \u00e0 la dissolution d\u2019un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?<\/p>\n
Pour rappel, un fonds de dotation est une structure \u00e0 but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capitalisation de fonds priv\u00e9s afin d\u2019en affecter les revenus dans une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Cette mission peut \u00eatre mener soit directement par le fonds, soit par le biais d\u2019une autre structure qu\u2019elle soutient financi\u00e8rement.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible pour les pouvoirs publics, dans certains cas et sous conditions, de saisir le juge pour qu\u2019il prononce la dissolution du fonds de dotation.<\/p>\n
Si cela reste d\u2019actualit\u00e9, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de dissoudre un fonds de dotation, sans passer par le juge, en cas d\u2019inactivit\u00e9 pendant 2 ans cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s doivent respecter 2 conditions cumulatives :<\/p>\n
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