Les soci\u00e9t\u00e9s et autres structures d\u00e9tenant directement ou indirectement des immeubles situ\u00e9s en France peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations d\u00e9claratives ouvrant droit \u00e0 cette exon\u00e9ration et cr\u00e9e une nouvelle formalit\u00e9 pour certaines structures \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Pour rappel, la taxe annuelle de 3 % s’applique, en principe, aux soci\u00e9t\u00e9s, organismes, fiducies et structures assimil\u00e9es qui d\u00e9tiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situ\u00e9s en France.<\/p>\n
Afin de favoriser la transparence des structures de d\u00e9tention immobili\u00e8re, plusieurs cas d’exon\u00e9ration sont toutefois pr\u00e9vus. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les redevables doivent communiquer \u00e0 l’administration fiscale les informations permettant d’identifier les immeubles concern\u00e9s, ainsi que les personnes qui les d\u00e9tiennent.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, certaines soci\u00e9t\u00e9s pouvaient remplir cette obligation en prenant simplement l’engagement de communiquer ces informations \u00e0 la demande de l’administration fiscale.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 est d\u00e9sormais supprim\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 compter de 2027, les soci\u00e9t\u00e9s et autres structures concern\u00e9es devront obligatoirement d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle, au plus tard le 15 mai, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
La loi cr\u00e9e \u00e9galement une nouvelle obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s et autres structures qui ne disposent pas d’un \u00e9tablissement stable en France. Elles devront d\u00e9signer, dans cette d\u00e9claration, un repr\u00e9sentant \u00e9tabli en France, habilit\u00e9 \u00e0 recevoir pour leur compte l’ensemble des communications, actes de proc\u00e9dure et notifications de l’administration fiscale relatifs au contr\u00f4le de cette taxe.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d’une telle d\u00e9signation, la loi pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 ou la structure connue de l’administration la plus proche des immeubles dans la cha\u00eene de d\u00e9tention sera r\u00e9put\u00e9e recevoir ces actes pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n
Par ces nouvelles mesures, l\u2019objectif vis\u00e9 est de renforcer la transparence des structures d\u00e9tenant des biens immobiliers en France et faciliter les contr\u00f4les de l’administration fiscale.<\/p>\n
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