La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacit\u00e9 des administrations \u00e0 croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les \u00e9changes de donn\u00e9es entre les administrations. Explications\u2026<\/p>\n
Pour d\u00e9tecter les fraudes, les administrations et organismes charg\u00e9s d’une mission de contr\u00f4le disposent d\u00e9j\u00e0 de nombreux droits de communication et d’acc\u00e8s \u00e0 certaines informations d\u00e9tenues par d’autres services.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit cette logique en \u00e9largissant les situations dans lesquelles ces \u00e9changes sont possibles et en ouvrant l’acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles donn\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les agents de l’administration fiscale et des douanes charg\u00e9s d’un contr\u00f4le pourront d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve de l’autorisation du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d’instruction, utiliser les informations et documents recueillis dans le cadre d’une enqu\u00eate judiciaire lorsqu’ils sont utiles \u00e0 leurs missions de contr\u00f4le.<\/p>\n
La loi facilite \u00e9galement la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les organismes charg\u00e9s d’instruire ou de verser une prestation sociale ou un avantage pourront d\u00e9sormais v\u00e9rifier, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, que le relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire communiqu\u00e9 correspond bien \u00e0 un compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Cette v\u00e9rification s’effectuera automatiquement gr\u00e2ce \u00e0 une consultation s\u00e9curis\u00e9e du fichier des comptes bancaires, qui se limitera \u00e0 une r\u00e9ponse positive ou n\u00e9gative, sans transmission des coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n
Les moyens de contr\u00f4le des organismes sociaux sont \u00e9galement renforc\u00e9s. Les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole, France Travail, certains services sociaux, ainsi que les d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficieront d’un acc\u00e8s direct \u00e0 de nouvelles informations fiscales et patrimoniales afin de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations des allocataires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA).<\/p>\n
Les d\u00e9partements pourront \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 certaines donn\u00e9es afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des aides sociales sur les successions lorsque la r\u00e9glementation le pr\u00e9voit.<\/p>\n
Dans le m\u00eame esprit, les services consulaires charg\u00e9s d’instruire les demandes d’aides sociales ou de bourses scolaires destin\u00e9es aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France disposeront eux aussi d’un acc\u00e8s direct \u00e0 certaines informations fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leurs missions.<\/p>\n
La loi renforce \u00e9galement les contr\u00f4les portant sur les organismes sans but lucratif. Les services du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur charg\u00e9s de v\u00e9rifier le respect de leurs obligations de transparence financi\u00e8re pourront d\u00e9sormais consulter directement plusieurs donn\u00e9es fiscales et patrimoniales afin de mener leurs v\u00e9rifications.<\/p>\n
Enfin, les \u00e9changes d’informations sont \u00e9galement \u00e9tendus au profit d’autres acteurs. L’administration fiscale transmettra aux organismes d’assurance, de pr\u00e9voyance et de retraite les informations n\u00e9cessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers communiquera \u00e0 l’administration fiscale les informations utiles au contr\u00f4le des obligations d\u00e9claratives applicables aux actifs num\u00e9riques.<\/p>\n
\u00c0 travers l’ensemble de ces mesures, le but poursuivi est de favoriser une meilleure circulation de l’information entre les administrations afin de d\u00e9tecter plus rapidement les fraudes, de s\u00e9curiser l’attribution des aides publiques et d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.<\/p>\n
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