De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019ensemble des parties prenantes tenues aux obligations d\u00e9clarative des formations sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es et inscrites dans la loi.<\/p>\n
Ainsi, le passeport de pr\u00e9vention doit \u00eatre rempli :<\/p>\n
- \n
- par l\u2019employeur, l\u2019expert-comptable, le comptable ou le tiers d\u00e9clarant de l\u2019entreprise, pour les formations dispens\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, sauf lorsqu\u2019elles sont dispens\u00e9es par un organisme de formation ou l\u2019un de ses sous-traitants ;<\/li>\n
- par l\u2019entreprise de travail temporaire, apr\u00e8s information de l\u2019entreprise utilisatrice, lorsque les formations sont dispens\u00e9es aux salari\u00e9s temporaires \u00e0 l\u2019initiative de cette derni\u00e8re, l\u00e0 encore sauf intervention d\u2019un organisme de formation ou de son sous-traitant ;<\/li>\n
- par l\u2019organisme de formation, pour les formations qu\u2019il dispense directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un sous-traitant ;<\/li>\n
- par les minist\u00e8res et organismes certificateurs, pour les informations relatives aux titulaires de certifications ;<\/li>\n
- par les organismes financeurs, dans le cadre du partage des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019emploi et au parcours de formation professionnelle ;<\/li>\n
- par le titulaire du passeport lui-m\u00eame, lorsque les attestations, certificats ou dipl\u00f4mes concernent des formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail suivies de sa propre initiative.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- Un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour l\u2019employeur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019alors, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019employeur au passeport de pr\u00e9vention reposait sur une autorisation donn\u00e9e par le titulaire, mais cette logique s\u2019inverse.<\/p>\n
D\u00e9sormais, toujours depuis le 27 juin 2026, l\u2019employeur peut consulter et conserver les donn\u00e9es contenues dans le passeport de pr\u00e9vention qui sont n\u00e9cessaires au suivi de ses obligations en mati\u00e8re de formation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, sauf opposition du titulaire.<\/p>\n
Attention toutefois : cette consultation et cette conservation doivent se faire dans le respect du RGPD et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
- \n
- Une sanction administrative en cas de d\u00e9faut de d\u00e9claration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, une nouvelle amende administrative pourra \u00eatre inflig\u00e9e en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation de remplir le passeport de pr\u00e9vention.<\/p>\n
Le montant de cette amende ne peut pas exc\u00e9der 2 000 \u20ac par manquement. Ce montant maximal peut \u00eatre doubl\u00e9 en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans.<\/p>\n
L\u2019amende peut aussi \u00eatre augment\u00e9e de 50 % si la personne ou l\u2019organisme concern\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avertissement pour le m\u00eame type de manquement au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Notez qu\u2019une clarification de l\u2019administration reste bienvenue : en effet, si cette amende semble d\u2019abord viser les organismes de formation qui ne rempliraient pas le passeport de pr\u00e9vention, une liste plus large de personnes et d\u2019organismes concern\u00e9s par cette obligation est vis\u00e9e par la loi (employeurs, entreprises de travail temporaire, organismes de formation, minist\u00e8res, organismes certificateurs ou encore organismes financeur).<\/p>\n
Autrement dit, on ne sait pas encore clairement si seuls les organismes de formation pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s, ou si tous les acteurs tenus d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention pourront l\u2019\u00eatre. Une pr\u00e9cision de l\u2019administration est donc attendue sur ce point.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, pour les employeurs, l\u2019enjeu est double : identifier les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00e0 d\u00e9clarer et organiser l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du passeport, en tenant compte du droit d\u2019opposition du titulaire et des exigences relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
- Une sanction administrative en cas de d\u00e9faut de d\u00e9claration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour l\u2019employeur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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