La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au d\u00e9lit de mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle rel\u00e8ve les peines encourues et \u00e9largit le champ des circonstances aggravantes, tout en renfor\u00e7ant les outils proc\u00e9duraux \u00e0 disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Explications\u2026<\/p>\n
Pour rappel, le fait de fournir, de mani\u00e8re intentionnelle, des moyens, instruments ou services permettant \u00e0 un particulier ou une entreprise de commettre des manquements frauduleux est sanctionn\u00e9 par la loi.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce d\u00e9lit \u00e9tait puni de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 250 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce significativement ce dispositif.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les peines sont port\u00e9es \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 500 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances aggrav\u00e9es, les sanctions sont encore alourdies.<\/p>\n
Dans ce cadre, lorsque la mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale est r\u00e9alis\u00e9e en bande organis\u00e9e, les peines peuvent atteindre 7 ans d\u2019emprisonnement et 3 millions d\u2019euros d\u2019amende.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9, en outre, que cette circonstance aggravante vise \u00e9galement les situations dans lesquelles les moyens de fraude sont fournis par l\u2019interm\u00e9diaire de services de communication en ligne.<\/p>\n
Par ailleurs, les sanctions encourues par les soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement renforc\u00e9es, avec une amende pouvant atteindre jusqu\u2019au quintuple de celle pr\u00e9vue pour les particuliers, ainsi que des peines compl\u00e9mentaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la dissolution.<\/p>\n
Au-del\u00e0 du volet r\u00e9pressif, la loi \u00e9tend \u00e9galement les outils proc\u00e9duraux mobilisables en mati\u00e8re de fraude fiscale.<\/p>\n
Les d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition de moyens facilitant la fraude fiscale sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s au champ de comp\u00e9tence des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es, permettant une centralisation des poursuites.<\/p>\n
Le recours aux techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate est \u00e9galement \u00e9largi \u00e0 ces infractions lorsqu\u2019elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re organis\u00e9 ou complexe, renfor\u00e7ant ainsi les capacit\u00e9s d\u2019investigation des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n
Enfin, la comp\u00e9tence du parquet national financier est \u00e9tendue afin de couvrir ces nouveaux cas de mise \u00e0 disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale, notamment lorsqu\u2019ils s\u2019inscrivent dans des sch\u00e9mas structur\u00e9s ou en bande organis\u00e9e.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delitincitationfraude.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"