{"id":122057,"date":"2026-07-03T00:00:00","date_gmt":"2026-07-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales\/"},"modified":"2026-07-03T00:00:00","modified_gmt":"2026-07-02T22:00:00","slug":"maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales\/","title":{"rendered":"Maisons de sant\u00e9 en zone rurale : quel acc\u00e8s aux exon\u00e9rations fiscales ?"},"content":{"rendered":"

Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exon\u00e9ration fiscale est pr\u00e9vu dans les zones France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR). Mais comment ce r\u00e9gime s’applique-t-il aux professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein d’une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n

Professionnels de sant\u00e9 : des exon\u00e9rations sous conditions<\/h2>\n

Le dispositif France ruralit\u00e9s revitalisation permet aux entreprises cr\u00e9\u00e9es ou reprises dans les zones concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d’une exon\u00e9ration temporaire d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Ce r\u00e9gime est ouvert aux activit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es ou reprises jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n

Interrog\u00e9 sur la situation des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle (MSP), le Gouvernement confirme qu’ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal lorsqu’ils s’installent dans une MSP situ\u00e9e en zone \u00e9ligible, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises.<\/p>\n

Peu importe, \u00e0 cet \u00e9gard, la forme juridique de la maison de sant\u00e9 ou les modalit\u00e9s de collaboration mises en place entre les praticiens. Chaque professionnel \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant individuellement son activit\u00e9 lib\u00e9rale, son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de sa situation personnelle.<\/p>\n

Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que la cr\u00e9ation d’une MSP peut, pour sa propre activit\u00e9 de coordination et de mutualisation des moyens, \u00eatre regard\u00e9e comme une cr\u00e9ation d’entreprise ouvrant droit au dispositif.<\/p>\n

En revanche, un professionnel d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 dans une zone FRR qui rejoint une MSP, sans quitter une commune class\u00e9e ou en s’installant dans une autre commune \u00e9galement class\u00e9e, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d’une nouvelle p\u00e9riode d’exon\u00e9ration. Si une exon\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours avant ce regroupement, elle continue toutefois \u00e0 s’appliquer jusqu’\u00e0 son terme.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n