Une entreprise peut-elle \u00e9chapper \u00e0 un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vue, mais non contest\u00e9e, lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ? Oui, mais encore faut-il \u00eatre capable de le prouver pr\u00e9cis\u00e9ment\u2026<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, une soci\u00e9t\u00e9 se voit notifier plusieurs chefs de redressement par l\u2019Urssaf.<\/p>\n
Elle conteste l\u2019un d\u2019eux en invoquant l\u2019existence d\u2019un \u00ab accord tacite \u00bb. Selon elle, la pratique aujourd\u2019hui redress\u00e9e ressortait d\u00e9j\u00e0 clairement des documents consult\u00e9s par l\u2019Urssaf lors de pr\u00e9c\u00e9dents contr\u00f4les.<\/p>\n
Or, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019organisme n\u2019avait formul\u00e9 aucune observation sur ce point. Pour la soci\u00e9t\u00e9, cette absence d\u2019observation interdisait donc \u00e0 l\u2019Urssaf de revenir ult\u00e9rieurement sur cette pratique.<\/p>\n
Mais l\u2019Urssaf maintient le redressement : l\u2019absence d\u2019observation lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ne vaut accord tacite que si la pratique en cause a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e et si l\u2019organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : l\u2019absence d\u2019observations peut valoir accord tacite uniquement pour les pratiques qui ont effectivement donn\u00e9 lieu \u00e0 v\u00e9rification. Encore faut-il que l\u2019Urssaf ait \u00e9t\u00e9 en mesure de se prononcer clairement sur le point litigieux.<\/p>\n
Autrement dit, il ne suffit pas d\u2019affirmer que la pratique figurait dans des documents d\u00e9j\u00e0 transmis. L\u2019entreprise doit prouver que l\u2019Urssaf a bien examin\u00e9 ce point pr\u00e9cis lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le.<\/p>\n
Faute d\u2019une telle preuve ici, le redressement est valid\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, pour invoquer un accord tacite de l\u2019Urssaf, l\u2019entreprise doit conserver les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir que la pratique contest\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e auparavant.<\/p>\n
La seule existence d\u2019un contr\u00f4le ant\u00e9rieur, ou de documents laissant appara\u00eetre cette pratique, ne suffit pas.<\/p>\n
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