Les dividendes relevant du r\u00e9gime m\u00e8re-fille et les plus-values de cession de titres de participation b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle r\u00e9ellement \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration de charges ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime m\u00e8re-fille lorsqu’elles per\u00e7oivent des dividendes vers\u00e9s par leurs filiales.<\/p>\n
Dans ce cadre, les dividendes sont en principe exon\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l’exception d’une quote-part de frais et charges \u00e9gale \u00e0 5 % de leur montant.<\/p>\n
Le m\u00eame m\u00e9canisme existe pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de titres de participation. Ces plus-values b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration, sous r\u00e9serve de la r\u00e9int\u00e9gration d’une quote-part de frais et charges fix\u00e9e \u00e0 12 %.<\/p>\n
C’est pr\u00e9cis\u00e9ment sur la nature de cette quote-part que des pr\u00e9cisions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.<\/p>\n
La quote-part de frais et charges n’est pas une r\u00e9int\u00e9gration forfaitaire de charges.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette quote-part n’a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des frais engag\u00e9s pour acqu\u00e9rir ou conserver les revenus concern\u00e9s.<\/p>\n
Au contraire, ce m\u00e9canisme vise \u00e0 maintenir dans la base imposable une fraction des dividendes ou des plus-values b\u00e9n\u00e9ficiant d’un r\u00e9gime favorable.<\/p>\n
Autrement dit, la quote-part de frais et charges constitue une fraction du revenu qui demeure taxable et non une simple r\u00e9int\u00e9gration de d\u00e9penses pr\u00e9sum\u00e9es.<\/p>\n
Pourquoi cette pr\u00e9cision est-elle importante ?<\/p>\n
Cette question s’est principalement pos\u00e9e dans des situations impliquant des revenus provenant de l’\u00e9tranger. Certaines entreprises estimaient que la quote-part de frais et charges devait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration de charges. Une telle analyse permettait, dans certains cas, d’augmenter le montant des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t \u00e9trangers imputables en France.<\/p>\n
L’administration fiscale ne retient pas cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n
Elle rappelle que seule la quote-part reste effectivement imposable en France. Par cons\u00e9quent, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9tranger imputable est limit\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t correspondant \u00e0 cette seule fraction taxable.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu’un dividende de 100 b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime m\u00e8re-fille, seule la quote-part de 5 demeure imposable en France. Si ce dividende a d\u00e9j\u00e0 support\u00e9 une imposition \u00e0 l’\u00e9tranger, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t imputable est plafonn\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t correspondant \u00e0 cette base taxable de 5.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que cette analyse ne remet pas en cause le caract\u00e8re exon\u00e9r\u00e9 des r\u00e9gimes m\u00e8re-fille et des plus-values de cession de titres de participation lorsqu’il s’agit de les comparer \u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux \u00e9trangers.<\/p>\n
La position administrative d\u00e9j\u00e0 admise en mati\u00e8re de r\u00e9gimes fiscaux privil\u00e9gi\u00e9s est donc maintenue.<\/p>\n
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