Une baisse d’activit\u00e9, un retard de paiement client ou une difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie peuvent rapidement compliquer le r\u00e8glement des imp\u00f4ts professionnels. Pour accompagner les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, plusieurs dispositifs permettent d’obtenir des d\u00e9lais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d’imp\u00f4ts. Faisons le point\u2026<\/p>\n
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res, exceptionnelles et impr\u00e9visibles, elle peut solliciter un d\u00e9lai de paiement aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 concerne notamment le paiement du solde de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Toutefois, l’octroi d’un \u00e9ch\u00e9ancier reste exceptionnel et suppose que l’entreprise soit \u00e0 jour de l’ensemble de ses obligations fiscales d\u00e9claratives et de paiement.<\/p>\n
La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en s\u00e9lectionnant le motif correspondant \u00e0 une demande de d\u00e9lai de paiement concernant l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
La TVA peut \u00e9galement faire l’objet d’une demande de d\u00e9lai de paiement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler les sommes dues \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ne concernent pas uniquement les imp\u00f4ts. Les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler leurs cotisations et contributions sociales peuvent \u00e9galement demander un \u00e9ch\u00e9ancier aupr\u00e8s de l’Urssaf.<\/p>\n
Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel afin d’identifier les solutions les plus adapt\u00e9es.<\/p>\n
Lorsque la situation financi\u00e8re de l’entreprise est particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e et qu’elle ne lui permet plus de r\u00e9gulariser sa situation, m\u00eame apr\u00e8s l’obtention de d\u00e9lais de paiement, une demande gracieuse peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 l’administration fiscale d’accorder, \u00e0 titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une mod\u00e9ration des sommes dues.<\/p>\n
La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit. L\u00e0 encore, il est recommand\u00e9 d’utiliser la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de l’espace professionnel en s\u00e9lectionnant la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux r\u00e9clamations et contestations.<\/p>\n
L’administration dispose en principe d’un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9pondre. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 4 mois dans certaines situations.<\/p>\n
En l’absence de r\u00e9ponse \u00e0 l’issue du d\u00e9lai applicable, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.<\/p>\n
Les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou financi\u00e8res ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent afin d’orienter les dirigeants vers les solutions les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation.<\/p>\n
Les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalis\u00e9 aux entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, diff\u00e9rents interlocuteurs sp\u00e9cialis\u00e9s (commissaires aux restructurations et \u00e0 la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises, conseillers d\u00e9partementaux \u00e0 la sortie de crise, m\u00e9diateurs, etc.) peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour aider les dirigeants \u00e0 anticiper ou surmonter leurs difficult\u00e9s.<\/p>\n
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