2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :<\/p>\n
- \n
- faisant l’objet d’une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu’elles n’auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l’aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;<\/li>\n
- d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 au sens de l\u2019article 2, point 18 du r\u00e8glement UE no 651\/2014<\/a> lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective, n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide porte sur l\u2019ensemble des achats de carburants r\u00e9alis\u00e9s par ces entreprises entre le 1\u1d49\u02b3 avril 2026 et le 31 mai 2026.<\/p>\n
L\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,20 \u20ac par litre achet\u00e9 et acquitt\u00e9 en avril 2026 et 0,35 \u20ac par litre achet\u00e9 et acquitt\u00e9 en mai 2026.<\/p>\n
Une demande unique peut \u00eatre faite pour chaque entreprise et doit comporter les pi\u00e8ces list\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n
L\u2019Agence de services et de paiement (ASP) est charg\u00e9e de recevoir et d\u2019instruire les demandes des entreprises. Elle est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les a posteriori des informations d\u00e9clar\u00e9es par les entreprises.<\/p>\n
En cas d\u2019erreur manifestement volontaire dans les d\u00e9clarations, l\u2019ASP peut exiger le remboursement de l\u2019aide vers\u00e9e, ainsi qu\u2019une majoration de :<\/p>\n
- \n
- 50 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- 100 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret n\u00b0 2026-412 du 29 mai 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une aide visant au soutien des entreprises de p\u00eache pour faire face \u00e0 l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2026-412 du 29 mai 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants<\/a><\/li>\n
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