{"id":121112,"date":"2026-06-10T00:00:00","date_gmt":"2026-06-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision\/"},"modified":"2026-06-10T00:00:00","modified_gmt":"2026-06-09T22:00:00","slug":"remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision\/","title":{"rendered":"Remises conventionnelles : quel \u00e9cart pour ajuster la provision ?"},"content":{"rendered":"

Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques rembours\u00e9s et devant verser des remises conventionnelles \u00e0 l\u2019Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la r\u00e9vision du calcul de cette provision. Selon quelles modalit\u00e9s ?<\/p>\n

Pr\u00e9cision sur le pourcentage d\u2019\u00e9cart permettant la r\u00e9vision<\/h2>\n

Lors de la fixation du prix d\u2019un produit pharmaceutique ayant vocation \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9 par l\u2019Assurance maladie, une concertation doit \u00eatre men\u00e9e avec l\u2019exploitant.<\/p>\n

Le plus souvent, cela aboutit \u00e0 un accord mettant en place un syst\u00e8me de \u00ab remises conventionnelles \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront op\u00e9rer une remise d\u2019une partie du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur ces produits au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Assurance maladie.<\/p>\n

Ces remises font l\u2019objet d\u2019un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts \u00e9gales sur l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Le montant total de ces provisions sur l\u2019ann\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 95 % du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019Union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales (URSSAF) au titre de l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Cependant, lorsque l\u2019entreprise a des raisons de penser que la provision \u00e9tablie selon le calcul classique entrainera une trop grande diff\u00e9rence avec la somme r\u00e9ellement due \u00e0 terme, elle a la possibilit\u00e9 de solliciter la modification du montant de sa provision.<\/p>\n

Pour que cette demande soit recevable, l\u2019\u00e9cart entre les 2 sommes doit correspondre \u00e0 un pourcentage qui restait \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n

C\u2019est chose faite : d\u00e8s lors que la provision est susceptible d\u2019\u00eatre 25 % sup\u00e9rieure \u00e0 la remise due, la demande pourra \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n