Les professions lib\u00e9rales disposent de r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s qui leur sont propres, avec des r\u00e8gles parfois complexes selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour renforcer la lisibilit\u00e9 de ces r\u00e9gimes et mieux encadrer leur \u00e9quilibre financier, certains d\u2019entre eux devront fixer, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, des crit\u00e8res de soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
Les r\u00e8gles applicables aux professions lib\u00e9rales en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire, d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse sont r\u00e9organis\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2026.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9s les professionnels relevant de caisses sp\u00e9cifiques. C\u2019est le cas des m\u00e9decins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, v\u00e9t\u00e9rinaires, experts-comptables, agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance, auxiliaires m\u00e9dicaux, notaires, ou encore certains professionnels lib\u00e9raux rattach\u00e9s \u00e0 la CIPAV (comme les architectes et ing\u00e9nieurs par exemple).<\/p>\n
En pratique, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9forme uniforme applicable de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 toutes les professions lib\u00e9rales. Les changements d\u00e9pendent de la caisse et du r\u00e9gime concern\u00e9s.<\/p>\n
Mais l\u2019objectif est ici de rendre les r\u00e8gles plus lisibles en mati\u00e8re d\u2019affiliation, de radiation, de calcul des cotisations, des d\u00e9clarations \u00e0 effectuer et des cas dans lesquels il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense ou d\u2019une exon\u00e9ration.<\/p>\n
D\u00e8s lors, cette clarification formelle ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e puisque ces r\u00e8gles ont des cons\u00e9quences directes pour les assur\u00e9s.<\/p>\n
Rappelons que, selon les situations, une absence de d\u00e9claration de revenus peut entra\u00eener l\u2019appel de cotisations sur une base \u00e9lev\u00e9e, un d\u00e9but ou une fin d\u2019activit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 une proratisation des cotisations, et le non-paiement de certaines sommes peut avoir un impact sur les garanties invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s seront donc plus clairement distingu\u00e9es selon leur objet.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, ce qui rel\u00e8ve de l\u2019organisation interne des caisses reste attach\u00e9 aux statuts des sections professionnelles.<\/p>\n
En revanche, ce qui concerne les droits et obligations des assur\u00e9s (cotisations, prestations, garanties, options, dispenses, conjoint collaborateur) devra d\u00e9sormais figurer dans les r\u00e8glements propres aux r\u00e9gimes concern\u00e9s.<\/p>\n
Autre point important : certains r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s devront fixer, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, des crit\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 garantir leur \u00e9quilibre financier dans la dur\u00e9e.<\/p>\n
Cette obligation ne concerne toutefois pas les r\u00e9gimes relevant de la CIPAV. L\u2019enjeu est d\u2019\u00e9viter que les prestations promises ne soient d\u00e9connect\u00e9es des ressources du r\u00e9gime.<\/p>\n
En pratique, chaque professionnel lib\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e8gles propres \u00e0 sa profession et \u00e0 sa caisse pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences sur ses cotisations, ses droits et ses garanties.<\/p>\n
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