L’origine du d\u00e9bat r\u00e9side dans le traitement social de ces b\u00e9n\u00e9fices. De nombreux dirigeants consid\u00e8rent que les b\u00e9n\u00e9fices professionnels d’une SASU relevant de l’IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas \u00eatre soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.<\/p>\n
Pourtant, lors de plusieurs contr\u00f4les fiscaux r\u00e9cents, l’administration a retenu la position inverse, conduisant \u00e0 des rappels parfois importants.<\/p>\n
Le Gouvernement vient de confirmer express\u00e9ment cette analyse de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Il rappelle que les revenus relevant des cat\u00e9gories BIC, BNC ou BA sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 assujettis aux contributions sociales sur les revenus d’activit\u00e9.<\/p>\n
Or, les pr\u00e9sidents de SAS et de SASU ne rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale que lorsqu’ils per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leur mandat. En l’absence de r\u00e9mun\u00e9ration :<\/p>\n
- \n
- ils ne sont pas affili\u00e9s au r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9s ;<\/li>\n
- ils ne rel\u00e8vent pas non plus du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants ;<\/li>\n
- les b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s \u00e0 leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, ces b\u00e9n\u00e9fices entrent n\u00e9cessairement dans le champ des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.<\/p>\n
La position gouvernementale est particuli\u00e8rement claire : lorsqu’un pr\u00e9sident associ\u00e9 unique de SASU \u00e0 l’IR ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration, l’int\u00e9gralit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice imposable entre ses mains est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2026.<\/p>\n
Cette solution concerne les b\u00e9n\u00e9fices qui lui sont attribu\u00e9s en application du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, m\u00eame lorsqu’il participe personnellement, directement et de mani\u00e8re continue \u00e0 l’exploitation.<\/p>\n
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