L\u2019objectif poursuivi par l\u2019administration fiscale est double : permettre le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t et renforcer la transparence des dispositifs de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n
Mais, en pratique, cette formalit\u00e9 \u00e9tait souvent per\u00e7ue comme une obligation d\u00e9clarative suppl\u00e9mentaire venant s\u2019ajouter :<\/p>\n
- \n
- aux obligations comptables ;<\/li>\n
- aux justificatifs fiscaux ;<\/li>\n
- et aux informations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans certains documents sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce que change la loi de simplification<\/h3>\n
La loi de simplification supprime purement et simplement cette d\u00e9claration sp\u00e9cifique. En contrepartie, les informations relatives au m\u00e9c\u00e9nat devront figurer directement dans le rapport de gestion. Le rapport devra ainsi pr\u00e9senter :<\/p>\n
- \n
- les principales mesures mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat ;<\/li>\n
- les dons et versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ;<\/li>\n
- l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/li>\n
- les actions soutenues ;<\/li>\n
- les effets attendus ;<\/li>\n
- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur des biens et services re\u00e7us en contrepartie.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027.<\/p>\n
Une v\u00e9ritable simplification ?<\/h3>\n
Sur le papier, la r\u00e9forme vise \u00e0 all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives des entreprises en supprimant une formalit\u00e9 fiscale autonome.<\/p>\n
Mais, en pratique, il ne s\u2019agit pas d\u2019une disparition de l\u2019obligation d\u2019information.<\/p>\n
Les donn\u00e9es auparavant transmises via une annexe fiscale devront d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la documentation juridique et comptable de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme pourrait avoir plusieurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n
Les informations relatives au m\u00e9c\u00e9nat devront d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au rapport de gestion, ce qui impliquera souvent une coordination plus \u00e9troite entre les diff\u00e9rentes directions au sein d\u2019une entreprise (financi\u00e8re, juridique, communication, etc.).<\/p>\n
Le m\u00e9c\u00e9nat quitte ainsi progressivement le seul champ fiscal pour rejoindre les enjeux de gouvernance et de reporting extra-financier.<\/p>\n
La r\u00e9forme renforce \u00e9galement la visibilit\u00e9 des politiques de m\u00e9c\u00e9nat puisque les entreprises devront d\u00e9sormais documenter :<\/p>\n
- \n
- les actions soutenues ;<\/li>\n
- leurs objectifs ;<\/li>\n
- et les effets attendus.<\/li>\n<\/ul>\n
La suppression de la d\u00e9claration d\u00e9di\u00e9e ne r\u00e9duit toutefois pas les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Au contraire, l\u2019int\u00e9gration des informations dans le rapport de gestion pourrait faciliter certains recoupements entre la comptabilit\u00e9, les documents sociaux et les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n
Les entreprises devront donc continuer \u00e0 conserver l\u2019ensemble des justificatifs relatifs :<\/p>\n
- \n
- aux dons r\u00e9alis\u00e9s ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/li>\n
- et aux \u00e9ventuelles contreparties obtenues.<\/li>\n<\/ul>\n
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