Notez que ces informations ne sont pas transmises \u00e0 l\u2019employeur. Elles sont adress\u00e9es, via une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e, aux professionnels de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail charg\u00e9s du suivi individuel du salari\u00e9.<\/p>\n
Autre garantie importante : l\u2019accord du salari\u00e9 est obligatoire. Il doit \u00eatre recueilli par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical, qui doit \u00e9galement informer le salari\u00e9 des objectifs poursuivis par cette transmission et des informations concern\u00e9es.<\/p>\n
Le salari\u00e9 peut retirer son accord \u00e0 tout moment, en s\u2019adressant au service du contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er ao\u00fbt 2026, seront notamment concern\u00e9s par ce dispositif les arr\u00eats de travail dont la dur\u00e9e continue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois. Ce seuil doit permettre d\u2019identifier les assur\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle.<\/p>\n
Une exception est toutefois pr\u00e9vue : cette transmission n\u2019aura pas lieu lorsque l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel \u00e0 court ou moyen terme, ou lorsqu\u2019il fait l\u2019objet de soins actifs et continus.<\/p>\n
Le dispositif fonctionnera \u00e9galement dans l\u2019autre sens : lorsque la m\u00e9decine du travail aura re\u00e7u ces informations et assurera le suivi du salari\u00e9, elle pourra transmettre certaines informations au service du contr\u00f4le m\u00e9dical, toujours dans le seul objectif de pr\u00e9venir la d\u00e9sinsertion professionnelle.<\/p>\n
L\u00e0 encore, seules les informations strictement n\u00e9cessaires pourront \u00eatre transmises. Il pourra s\u2019agir des propositions d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un avis d\u2019inaptitude est pris, certaines informations strictement n\u00e9cessaires contenues dans cet avis pourront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es. La m\u00e9decine du travail pourra aussi signaler la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un accompagnement par le service social de l\u2019Assurance maladie ou de la MSA.<\/p>\n
Cette transmission par la m\u00e9decine du travail supposera, elle aussi, l\u2019accord du travailleur.<\/p>\n
Cet accord devra \u00eatre recueilli par un professionnel de sant\u00e9 au travail au cours d\u2019une visite r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du suivi individuel de son \u00e9tat de sant\u00e9. Il sera ensuite conserv\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
Le salari\u00e9 pourra retirer cet accord \u00e0 tout moment, cette fois aupr\u00e8s du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
La transmission devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, au moyen d\u2019une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des informations relatives \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Le salari\u00e9 conserve, par ailleurs, des garanties sur ses donn\u00e9es personnelles, notamment ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de limitation du traitement.<\/p>\n
Derni\u00e8re pr\u00e9cision importante : ces r\u00e8gles sont \u00e9galement adapt\u00e9es au r\u00e9gime agricole. Les services de sant\u00e9 au travail en agriculture pourront transmettre certaines informations aux services du contr\u00f4le m\u00e9dical des caisses de MSA, dans les m\u00eames conditions et avec les m\u00eames garanties.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, ce dispositif vise \u00e0 renforcer la coordination entre l\u2019Assurance maladie, la MSA et la m\u00e9decine du travail afin de mieux rep\u00e9rer les arr\u00eats longs pouvant compromettre le retour \u00e0 l\u2019emploi, et de mettre en place plus rapidement les solutions utiles : am\u00e9nagement du poste, adaptation du temps de travail, accompagnement social ou suivi renforc\u00e9.<\/p>\n
Attention toutefois \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur :<\/p>\n
- \n
- les r\u00e8gles relatives \u00e0 la transmission des informations par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 la m\u00e9decine du travail sont applicables depuis le 30 avril 2026 ;<\/li>\n
- en revanche, les dispositions compl\u00e9mentaires relatives notamment \u00e0 l\u2019identification des arr\u00eats d\u2019au moins 6 mois et \u00e0 la transmission d\u2019informations par la m\u00e9decine du travail au service du contr\u00f4le m\u00e9dical entreront en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret no 2026-320 du 28 avril 2026 relatif \u00e0 la transmission d’informations du service du contr\u00f4le m\u00e9dical aux services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-321 du 28 avril 2026 relatif \u00e0 la transmission d’informations des services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail au service du contr\u00f4le m\u00e9dical pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 4622-2-1 du code du travail et \u00e0 l’article L. 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-320 du 28 avril 2026 relatif \u00e0 la transmission d’informations du service du contr\u00f4le m\u00e9dical aux services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n
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