Afin de compl\u00e9ter les derni\u00e8res \u00e9volutions du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail pour intemp\u00e9ries propres au BTP, de nouvelles modalit\u00e9s pratiques viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. L\u2019objectif : encadrer plus clairement les obligations d\u00e9claratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, lorsqu\u2019un chantier est interrompu en raison d\u2019intemp\u00e9ries, les salari\u00e9s concern\u00e9s peuvent percevoir une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique, financ\u00e9e par une cotisation vers\u00e9e par les employeurs du BTP \u00e0 leur caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Mais encore faut-il savoir pr\u00e9cis\u00e9ment comment d\u00e9clarer les salaires servant de base \u00e0 cette cotisation, dans quels d\u00e9lais signaler l\u2019arr\u00eat de travail et selon quelles modalit\u00e9s obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est justement l\u2019objet des nouvelles pr\u00e9cisions apport\u00e9es au r\u00e9gime du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, concernant la cotisation, les entreprises concern\u00e9es doivent transmettre \u00e0 leur caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s une d\u00e9claration comportant notamment l\u2019\u00e9tat des salaires et appointements servant d\u2019assiette \u00e0 son calcul.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s pratiques, la p\u00e9riodicit\u00e9 et les supports de d\u00e9claration sont d\u00e9termin\u00e9s par la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s comp\u00e9tente.<\/p>\n
Notez que lorsqu\u2019une entreprise exerce plusieurs activit\u00e9s relevant de branches diff\u00e9rentes, elle ne doit d\u00e9clarer que les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s relevant effectivement des activit\u00e9s soumises au r\u00e9gime du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries.<\/p>\n
Ensuite, c\u00f4t\u00e9 indemnisation, l\u2019employeur doit d\u00e9clarer provisoirement l\u2019arr\u00eat de travail dans les 120 heures suivant son d\u00e9but.<\/p>\n
Une fois l\u2019activit\u00e9 reprise, il doit transmettre un bordereau de d\u00e9claration \u00e0 la caisse des cong\u00e9s intemp\u00e9ries du BTP (CIBTP) dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 une perte de son droit au remboursement, sauf tol\u00e9rance accord\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la CIBTP.<\/p>\n
Ce bordereau n\u2019est pas une simple formalit\u00e9 : il doit permettre de calculer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s et le montant du remboursement demand\u00e9.<\/p>\n
Il sert aussi \u00e0 attester que les intemp\u00e9ries ont bien rendu le travail impossible, que les conditions d\u2019indemnisation sont remplies et que les salari\u00e9s ont effectivement per\u00e7u les sommes dues.<\/p>\n
Autre pr\u00e9cision importante : avant de verser l\u2019indemnit\u00e9, l\u2019employeur doit v\u00e9rifier que les salari\u00e9s remplissent les conditions requises.<\/p>\n
Cette v\u00e9rification s\u2019effectue \u00e0 partir des registres et documents de l\u2019entreprise pour les salari\u00e9s occup\u00e9s depuis le 1er janvier et ayant travaill\u00e9 au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois.<\/p>\n
Pour les autres, elle repose sur les certificats de travail mentionnant les journ\u00e9es de ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit \u00e9galement faire signer au salari\u00e9 une d\u00e9claration indiquant le nombre de jours d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9s depuis le 1er janvier au titre du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries, puis transmettre cette d\u00e9claration avec sa demande de remboursement.<\/p>\n
Enfin, certaines situations de reprise ou de cumul d\u2019activit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es : le salari\u00e9 qui exerce une autre activit\u00e9 salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat indemnis\u00e9e doit reverser les sommes per\u00e7ues \u00e0 son employeur, lequel les reverse ensuite \u00e0 la CIBTP.<\/p>\n
De m\u00eame, celui qui ne reprend pas son activit\u00e9 d\u00e8s la reprise du chantier cesse d\u2019avoir droit \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n
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