Sources : <\/p>\n
Lors de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, l\u2019acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent \u00eatre cit\u00e9s les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux per\u00e7us par les collectivit\u00e9s territoriales. Ces droits ont augment\u00e9 dans la majeure partie des d\u00e9partements : seuls 10 d\u00e9partements ont conserv\u00e9 le taux du droit proportionnel \u00e0 4,50 % au 1er avril 2026\u2026<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, l\u2019acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) qui reviennent aux collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Sauf dispositions particuli\u00e8res, le taux des DMTO est fix\u00e9 \u00e0 3,80 %. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 par les conseils d\u00e9partementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le r\u00e9duire \u00e0 moins de 1,20 % ou de le relever au-del\u00e0 de 4,50 %.<\/p>\n
La loi de finances pour 2025 a relev\u00e9 le taux maximum pour les actes pass\u00e9s et les conventions conclues entre le 1er\u202favril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % \u00e0 5 %.<\/p>\n
27 d\u00e9partements fran\u00e7ais ont vot\u00e9 pour l\u2019application du taux de 5\u202f% pour les DMTO, applicable \u00e0 partir du 1er\u202favril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 autres d\u00e9partements ont rejoint cette liste, puis 10 nouveaux d\u00e9partements ont d\u00e9cid\u00e9 de les rejoindre, \u00e0 compter du 1er\u202f juin 2025.<\/p>\n
Au 1er\u202f avril 2026, seuls 2 d\u00e9partements ont conserv\u00e9 le taux de 3,80 % (Indre et Mayotte) et seuls 10 d\u00e9partements ont maintenu le taux \u00e0 4,50 % (Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ard\u00e8che, Charente, Dr\u00f4me, Loz\u00e8re, Oise, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Sa\u00f4ne-et-Loire, et Guadeloupe).<\/p>\n
La liste compl\u00e8te des taux applicables dans les d\u00e9partements est disponible ici.<\/a><\/p>\nSources : <\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_achatimmobilierfrais.jpg\")
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