Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d\u2019un avis rendu par le CSE sur la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Mais pas \u00e0 n\u2019importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge\u2026<\/p>\n
Par principe, les membres du CSE et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une libert\u00e9 d\u2019information syndicale.<\/p>\n
Mais cette libert\u00e9 n\u2019est pas absolue. Elle doit notamment se concilier avec une obligation de discr\u00e9tion sur les informations communiqu\u00e9es dans le cadre des instances, en particulier lorsqu\u2019elles portent sur des \u00e9l\u00e9ments sensibles pour l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cette obligation s\u2019impose d\u00e8s lors que les informations en cause pr\u00e9sentent un caract\u00e8re confidentiel et que l\u2019employeur a express\u00e9ment indiqu\u00e9 qu\u2019elles devaient \u00eatre trait\u00e9es comme telles.<\/p>\n
Dans cette affaire, un syndicat publie sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central d\u2019une entreprise sur sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n
\u00c0 la demande de l\u2019employeur, certaines donn\u00e9es chiffr\u00e9es figurant dans cet avis sont masqu\u00e9es, tout comme le nom de certains clients.<\/p>\n
\u00ab Insuffisant ! \u00bb, estime l\u2019employeur qui, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre heurt\u00e9 au refus du syndicat de retirer le reste de l\u2019article, saisit le juge.<\/p>\n
Pour l\u2019employeur, cet avis, m\u00eame partiellement masqu\u00e9, reste de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise, compte tenu des informations qu\u2019il contient.<\/p>\n
Il rappelle d\u2019ailleurs qu\u2019au moment de leur communication, il avait express\u00e9ment signal\u00e9 aux syndicats le caract\u00e8re sensible de ces donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de les garder confidentielles.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque le syndicat, qui soutient que toutes les donn\u00e9es \u00ab sensibles \u00bb ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de l\u2019avis rendu public. Il n\u2019y aurait donc pas lieu de retirer l\u2019article litigieux, prot\u00e9g\u00e9 selon lui par la libert\u00e9 de communication syndicale.<\/p>\n
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, lequel donne raison \u00e0 l\u2019employeur : m\u00eame partiellement masqu\u00e9, l\u2019article publi\u00e9 contenait encore des informations sensibles sur la situation \u00e9conomique, l\u2019organisation et la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise. Or, plusieurs documents remis au CSE avaient bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s comme confidentiels par l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans ces conditions, le syndicat ne pouvait pas les diffuser librement. La libert\u00e9 d\u2019information syndicale ne permet donc pas de publier des \u00e9l\u00e9ments qui restent de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise.<\/p>\n
En pratique, le message est clair : retirer quelques chiffres ou quelques noms ne suffit pas toujours. Si les informations restantes demeurent sensibles et confidentielles (et ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment caract\u00e9ris\u00e9es comme telles par l\u2019employeur), leur diffusion peut \u00eatre interdite.<\/p>\n
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