Peut-on faire l\u2019objet d\u2019un redressement par l\u2019Urssaf sur la base d\u2019un salaire qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 ? Lorsqu\u2019un employeur ne respecte pas les minima l\u00e9gaux ou conventionnels, la r\u00e8gle de l\u2019assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec une d\u00e9cision r\u00e9cemment rendue par le juge\u2026<\/p>\n
En mati\u00e8re de cotisations sociales, l\u2019employeur ne peut pas toujours raisonner \u00e0 partir du seul salaire effectivement vers\u00e9.<\/p>\n
En principe, la base de calcul des cotisations ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure au Smic applicable, augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des primes, indemnit\u00e9s ou majorations pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement.<\/p>\n
Et lorsque la convention collective pr\u00e9voit un minimum plus favorable, c\u2019est ce minimum conventionnel qui doit \u00eatre retenu.<\/p>\n
Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019employeur ne respecte pas ces minima l\u00e9gaux ou conventionnels ? Peut-il \u00eatre tenu de verser des cotisations sur des sommes qu\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9es ?<\/p>\n
Dans cette affaire, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf constate qu\u2019un salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en dessous du minimum conventionnel applicable.<\/p>\n
Elle d\u00e9cide donc de reconstituer le salaire qui aurait normalement d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 et redresse l\u2019employeur sur cette base, au titre des cotisations rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, estime l\u2019employeur. Selon lui, en l\u2019absence de paiement complet du salaire, les cotisations ne peuvent porter que sur les sommes effectivement vers\u00e9es.<\/p>\n
Autrement dit, pour l\u2019employeur, il ne peut pas \u00eatre tenu de payer des cotisations sociales sur des r\u00e9mun\u00e9rations qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Si ! \u00bb, tranche le juge, en validant la position de l\u2019Urssaf : la r\u00e9mun\u00e9ration minimale due au salari\u00e9, qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi ou de la convention collective, entre bien dans l\u2019assiette des cotisations sociales, m\u00eame lorsque l\u2019employeur s\u2019est abstenu de la verser.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, si l\u2019employeur n\u2019a pay\u00e9 qu\u2019une partie du salaire d\u00fb, l\u2019Urssaf peut recalculer les cotisations sur le montant exact qui aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 et r\u00e9clamer le compl\u00e9ment.<\/p>\n
La le\u00e7on est donc claire : ne pas payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire d\u00fb n\u2019all\u00e8ge pas les charges sociales. Au contraire, cela peut exposer l\u2019employeur \u00e0 un redressement calcul\u00e9 sur une base plus \u00e9lev\u00e9e que celle figurant sur les bulletins de paie.<\/p>\n
Mieux vaut donc v\u00e9rifier non seulement ce qui a \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9, mais aussi ce qui aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre au regard du Smic et, surtout, des minima conventionnels applicables\u2026<\/p>\n
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