Parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9 par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l\u2019objet de r\u00e8gles d\u00e9rogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les d\u00e9rogations mises en place, la prescription acquisitive fait, \u00e0 Mayotte, l\u2019objet d\u2019un d\u00e9lai particulier\u2026<\/p>\n
Pour rappel, il est possible d\u2019\u00eatre reconnu comme le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble gr\u00e2ce \u00e0 la prescription acquisitive, aussi appel\u00e9e \u00ab usucapion \u00bb.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme permet \u00e0 une personne de devenir propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier si elle le poss\u00e8de de mani\u00e8re continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.<\/p>\n
Cette possession doit se faire, en principe, sur une dur\u00e9e de 30 ans. Pour autant, les pouvoirs publics ont r\u00e9duit temporairement ce d\u00e9lai \u00e0 Mayotte de 30 ans \u00e0 10 ans jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2038.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les possessions :<\/p>\n
Des actions en revendication peuvent \u00eatre form\u00e9es pour interrompre cette prescription acquisitive en cours.<\/p>\n
Parce qu\u2019elles sont d\u00e9rogatoires, ces r\u00e8gles font l\u2019objet de mesures de publicit\u00e9 sur les sites des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (sites internet des minist\u00e8res de l\u2019outre-mer et de la justice, sites internet et locaux de la pr\u00e9fecture, des communes, etc.).<\/p>\n
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