Pour am\u00e9liorer les conditions de logement des locataires et limiter les d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie, un calendrier est mis en place pour inciter \u00e0 la r\u00e9novation des logements les moins performants sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus \u00eatre mis en location. Qu\u2019en est-il toutefois pour les contrats conclus avant cette date et toujours en cours ?<\/p>\n
Les logements dont les performances \u00e9nerg\u00e9tiques sont les plus basses, souvent qualifi\u00e9s de \u00ab passoires thermiques \u00bb, posent autant probl\u00e8me pour la d\u00e9cence des conditions de vie des locataires que pour l\u2019atteinte des objectifs nationaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Ainsi, pour inciter les propri\u00e9taires des logements les moins performants, des interdictions progressives de mise en location sont pr\u00e9vues.<\/p>\n
Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2025, ce sont les logements disposant d\u2019un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) de niveau G qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab ind\u00e9cents \u00bb et ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019un nouveau contrat de location sans avoir au pr\u00e9alable b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de travaux de r\u00e9novation permettant d\u2019am\u00e9liorer ses performances.<\/p>\n
Au 1\u1d49\u02b3 janvier 2028, il en sera de m\u00eame des logements class\u00e9s F.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une locataire faisant face \u00e0 de nombreux probl\u00e8mes dans son logement, mettant \u00e0 mal ses conditions de vie, d\u00e9cide de suspendre le paiement de son loyer.<\/p>\n
La propri\u00e9taire de l\u2019appartement saisit alors les juges pour demander la r\u00e9solution du bail en cours et le paiement de l\u2019ensemble des loyers rest\u00e9s impay\u00e9s.<\/p>\n
La locataire produit devant les juges un DPE de niveau G qu\u2019elle a fait r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e du bail. Pour elle, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles sur les passoires thermiques, cela d\u00e9montre bien que le logement qu\u2019elle occupait \u00e9tait ind\u00e9cent. \u00c0 ce titre, elle demande que le juge l\u2019exempte du r\u00e8glement des loyers impay\u00e9s.<\/p>\n
Cependant, les juges notent qu\u2019il ne faut pas faire la confusion entre le r\u00e9gime qui s\u2019applique aux nouveaux baux et celui des baux en cours.<\/p>\n
Le fait de consid\u00e9rer un logement avec un DPE G comme automatiquement ind\u00e9cent ne vaut que pour les nouveaux baux. Cette logique ne se transpose pas aux baux conclus avant le 1er janvier 2025 et toujours en cours.<\/p>\n
La simple r\u00e9alisation d\u2019un DPE en cours de bail ne permet pas \u00e0 elle seule d\u2019\u00e9tablir l\u2019ind\u00e9cence du logement. Pour les juges, la demande d\u2019exemption du paiement des loyers par la locataire ne peut donc \u00eatre accueillie.<\/p>\n
Elle devra bien rembourser sa propri\u00e9taire\u2026<\/p>\n
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