Parmi les dispositifs mis \u00e0 la disposition de ces communes, les pouvoirs publics ont pr\u00e9vu de mettre \u00e0 la charge du propri\u00e9taire souhaitant faire \u00e9difier de nouvelles constructions situ\u00e9es dans une zone expos\u00e9e au recul du trait de c\u00f4te d\u2019ici 30 \u00e0 100 ans une obligation de consignation d\u2019une certaine somme aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme a pour objectif de faire peser sur le propri\u00e9taire, et non sur la collectivit\u00e9, la destruction de la construction et la remise en \u00e9tat du terrain.<\/p>\n
Mais ce dispositif n\u00e9cessitait des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s de la mise en pratique de cette consignation. Des pr\u00e9cisions qui sont \u00e0 pr\u00e9sent connues\u2026<\/p>\n
Consignation : la proc\u00e9dure est connue<\/h2>\n
Lorsqu\u2019un projet porte sur l\u2019\u00e9dification de constructions soumises \u00e0 l’obligation de d\u00e9molition, le permis de construire ou d’am\u00e9nager ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre avant la consignation et la transmission au maire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation.<\/p>\n
Pour rappel, cette obligation de d\u00e9molition concerne, dans une zone expos\u00e9e au recul du trait de c\u00f4te \u00e0 un horizon compris entre 30 et 100 ans, les constructions lorsque le recul du trait de c\u00f4te est tel que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ne pourra plus \u00eatre assur\u00e9e au-del\u00e0 d’une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n
Ne sont concern\u00e9es que les constructions post\u00e9rieures au plan local d\u2019urbanisme (PLU) ou au document d\u2019urbanisme qui prend en compte ces nouvelles zones.<\/p>\n
Dans ce cas, la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou le permis mentionne le montant de la somme \u00e0 consigner.<\/p>\n
Notez que les demandes d\u2019autorisation doivent, ici, \u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9es. Autrement dit, le silence de l\u2019administration comp\u00e9tente vaudra rejet.<\/p>\n
Le montant \u00e0 consigner est fix\u00e9 par une formule de calcul des co\u00fbts pr\u00e9visionnels de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat et qui tient compte :<\/p>\n
- \n
- de la taille du projet ;<\/li>\n
- de la typologie du b\u00e2timent ;<\/li>\n
- des caract\u00e9ristiques des fondations du b\u00e2timent ;<\/li>\n
- des mat\u00e9riaux de construction utilis\u00e9s ;<\/li>\n
- des caract\u00e9ristiques g\u00e9otechniques du terrain ;<\/li>\n
- de ses conditions de desserte ;<\/li>\n
- de sa localisation.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme peut \u00eatre d\u00e9consign\u00e9e lorsque le propri\u00e9taire effectue tout ou partie des travaux de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat du terrain.<\/p>\n
Dans ce cas, il adresse sa demande \u00e0 la mairie en attestant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en totalit\u00e9 ou par tranche correspondant \u00e0 un pourcentage. Les sommes peuvent ainsi \u00eatre consign\u00e9es par tranche de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
- \n
- une 1re tranche correspondant \u00e0 33 % de la somme est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l’ouverture du chantier de d\u00e9molition et de remise en \u00e9tat du terrain ;<\/li>\n
- une 2e tranche correspondant \u00e0 33 % est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux de d\u00e9molition des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs ;<\/li>\n
- la derni\u00e8re tranche correspondant \u00e0 la somme restante est d\u00e9consign\u00e9e \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter de la date de r\u00e9ception de cette d\u00e9claration, le maire a 3 mois pour :<\/p>\n
- \n
- contester la conformit\u00e9 des travaux ;<\/li>\n
- ou d\u00e9terminer le montant de la somme \u00e0 d\u00e9consigner.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret no 2026-275 du 15 avril 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de consignation en cas d’exposition au recul du trait de c\u00f4te<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la somme \u00e0 consigner pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 424-6-1 du code de l’urbanisme<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-275 du 15 avril 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de consignation en cas d’exposition au recul du trait de c\u00f4te<\/a><\/li>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_consignationtraitdeote.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"