Dans le dernier cas \u00e9voqu\u00e9, la banque devra alors se contenter de fournir le service demand\u00e9 par le client et ne devra pas chercher \u00e0 \u00e9tendre la relation commerciale en proposant d\u2019autres services.<\/p>\n
Des pouvoirs renforc\u00e9s pour les superviseurs<\/h3>\n
Les autorit\u00e9s agissant comme superviseurs du secteur bancaire voient leurs pouvoirs renforc\u00e9s.<\/p>\n
Un des apports majeurs concerne le r\u00f4le de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) face \u00e0 des op\u00e9rations de fusions, scissions, transferts significatifs d\u2019actifs ou de passifs \u00e0 l\u2019initiative des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement.<\/p>\n
Les entit\u00e9s concern\u00e9es devront donc notifier par \u00e9crit \u00e0 la BCE ou \u00e0 l’ACPR les informations relatives \u00e0 leurs projets avant leur ach\u00e8vement.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e devra alors appr\u00e9cier des perspectives de gestion saine et prudente des entreprises et des risques auxquels elles s\u2019exposent.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019op\u00e9ration si elle estime qu\u2019elle pr\u00e9sente de trop grands risques de gestion.<\/p>\n
De plus, l\u2019ACPR pourra \u00e9galement s\u2019exprimer concernant la nomination de personnes \u00e0 des postes cl\u00e9s de certains \u00e9tablissements. Sont notamment concern\u00e9es les prises de postes en tant que :<\/p>\n
- \n
- directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
- directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;<\/li>\n
- pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ;<\/li>\n
- pr\u00e9sident du conseil de surveillance ;<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Les \u00e9tablissements concern\u00e9s sont :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;<\/li>\n
- les entreprises d’investissement et les succursales d’entreprise de pays tiers ;<\/li>\n
- les compagnies financi\u00e8res holding et les compagnies financi\u00e8res holding mixtes ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s de financement ;<\/li>\n
- les entreprises m\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9 de financement ;<\/li>\n
- les organes centraux mentionn\u00e9s ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces \u00e9tablissements doivent d\u00e9sormais informer l\u2019ACPR de toute prise de poste cl\u00e9 d\u00e8s la nomination ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. L\u2019autorit\u00e9 pourra alors proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des capacit\u00e9s des personnes nomin\u00e9es pour occuper leur poste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander le report de cette prise de poste le temps d\u2019\u00e9tablir un dialogue avec l\u2019\u00e9tablissement permettant de s\u2019assurer que la prise de poste se fait avec les garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Une prise en compte des risques ESG<\/h3>\n
Il est d\u00e9sormais attendu des \u00e9tablissements bancaires qu’ils prennent mieux en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les int\u00e9grant dans leur dispositif de gestion des risques.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie que ces risques doivent d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans leur gestion globale, au m\u00eame titre que les risques financiers classiques.<\/p>\n
Il est attendu que les dirigeants de ces \u00e9tablissements soient sensibilis\u00e9s \u00e0 ces probl\u00e9matiques afin d\u2019en assurer la bonne prise en compte dans la gestion de l\u2019entreprise et \u00e0 leur int\u00e9gration dans la strat\u00e9gie.<\/p>\n
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