Un m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la 1re vente d\u2019un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s\u2019applique-t-il lorsque l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, non par des liquidit\u00e9s, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Pour rappel, le droit de propri\u00e9t\u00e9 se d\u00e9compose de 2 \u00e9l\u00e9ments distincts : la nue-propri\u00e9t\u00e9 (qui constitue le droit \u00e0 disposer du bien comme un propri\u00e9taire) et l\u2019usufruit (qui constitue le droit d\u2019utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu\u2019il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).<\/p>\n
Il est possible pour un propri\u00e9taire de vendre, \u00e0 titre on\u00e9reux, son droit d\u2019usufruit sur un bien pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : c\u2019est ce qu\u2019on appelle la vente d\u2019usufruit temporaire.<\/p>\n
Afin de lutter contre certains montages fiscaux, un m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il vise \u00e0 contourner une pratique largement r\u00e9pandue consistant \u00e0 apporter l\u2019usufruit temporaire d\u2019un bien productif de revenus \u00e0 une entreprise soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le but de rendre taxables les revenus futurs de ce bien dans une structure b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une fiscalit\u00e9 plus avantageuse, tout en profitant du r\u00e9gime des plus-values, r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant que celui des revenus ordinaires.<\/p>\n
Ce dispositif anti-abus pr\u00e9voit dans ce cadre que, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de droit commun sur les plus-values, le produit de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d’un usufruit temporaire est impos\u00e9 dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le b\u00e9n\u00e9fice ou revenu procur\u00e9 ou susceptible d’\u00eatre procur\u00e9 par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit.<\/p>\n
En clair, si l\u2019usufruit concerne des parts sociales, le produit de la vente est imposable comme un revenu de capitaux mobiliers. La qualification de plus-value est alors \u00e9cart\u00e9e au profit d\u2019une imposition comme un revenu ordinaire, soumis au bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
Une difficult\u00e9 peut toutefois appara\u00eetre lorsque la vente n\u2019est pas pay\u00e9e en num\u00e9raire, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Une question \u00e0 laquelle le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un particulier apporte \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) l\u2019usufruit temporaire, pour une dur\u00e9e de 3 ans, de parts d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. En contrepartie, il re\u00e7oit des parts de cette SCI.<\/p>\n
Cet apport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
\u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale qui lui rappelle que si, en principe, le produit de la vente d\u2019un usufruit temporaire est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des plus-values, en revanche, il existe une d\u00e9rogation lorsque l\u2019op\u00e9ration concerne la 1re vente \u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un usufruit temporaire, comme c\u2019est le cas ici.<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise que, dans cette situation, le prix de vente de l\u2019usufruit temporaire est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u2019\u00eatre procur\u00e9 par le bien sur lequel porte l\u2019usufruit temporaire vendu.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, l\u2019usufruit temporaire vendu ici portant sur des parts sociales, le produit de la vente doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus mobiliers, conclut l\u2019administration.<\/p>\n
Sauf que l\u2019apport des parts sociales n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de \u00ab produit \u00bb ici, rappelle le particulier. Et parce que cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019attribution de titres et non de liquidit\u00e9s, le dispositif n\u2019est pas applicable ici, maintient le particulier.<\/p>\n
Ce qui est sans incidence, selon l\u2019administration : le dispositif anti-abus concerne le \u00ab produit r\u00e9sultant de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d’un m\u00eame usufruit temporaire \u00bb, sans le restreindre aux seules ventes donnant lieu \u00e0 un paiement en esp\u00e8ces.<\/p>\n
Dans ce cadre, une vente \u00e0 titre on\u00e9reux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l’attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s entre bien dans le champ du dispositif anti-abus.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : le dispositif anti-abus s’applique aux apports d’usufruit temporaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019attribution de titres, m\u00eame en l\u2019absence de versement en num\u00e9raire.<\/p>\n
L\u2019apport de l\u2019usufruit temporaire aurait d\u00fb ici \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, il doit \u00eatre imposable dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n
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