Pr\u00e9vue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l\u2019ancienne r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 revoir le m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement de charges pour le rendre plus lisible et plus \u00e9tendu, puisqu\u2019il continue d\u00e9sormais \u00e0 produire des effets jusqu\u2019\u00e0 3 SMIC. L\u2019administration vient apporter des pr\u00e9cisions attendues sur son application.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment revu les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales.<\/p>\n
Dans ce cadre, l\u2019ancien dispositif de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duction patronale (ou \u00ab RGCP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (ou \u00ab RGDU), avec une nouvelle logique de calcul et un champ d\u2019application plus large.<\/p>\n
Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations patronales est plus bas qu\u2019auparavant puisqu\u2019il ne s\u2019appliquera qu\u2019aux revenus d\u2019activit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 3 SMIC (contre 3,3 SMIC jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025).<\/p>\n
Dans ce cadre, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte \u00e9volue puisqu\u2019il s\u2019agira de s\u2019appuyer sur la valeur du SMIC en cours lors de la p\u00e9riode concern\u00e9e et non plus sur la valeur du SMIC gel\u00e9e au 1er janvier 2025.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le SMIC \u00e9volue en cours d\u2019ann\u00e9e, sa valeur annuelle devra alors \u00eatre modifi\u00e9e (elle sera \u00e9gale \u00e0 la somme des valeurs d\u00e9termin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et post\u00e9rieurement \u00e0 cette \u00e9volution).<\/p>\n
Cette r\u00e9forme supposait toutefois des pr\u00e9cisions pratiques, notamment pour savoir comment calculer la r\u00e9duction lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 varie en cours d\u2019ann\u00e9e ou en cas d\u2019absence.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019objet de la nouvelle fiche du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), opposable depuis le 1er avril 2026.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, elle pr\u00e9cise comment traiter les absences du salari\u00e9 dans le calcul du SMIC de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
On y apprend qu\u2019en pratique, seuls les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui diminuent exactement en fonction de l\u2019absence doivent \u00eatre pris en compte pour ajuster ce SMIC.<\/p>\n
En revanche, les sommes dont la baisse ne correspond pas strictement au temps d\u2019absence sont exclues du calcul.<\/p>\n
Il en va de m\u00eames primes vers\u00e9es sur une p\u00e9riode diff\u00e9rente de celle de la paie, comme les primes trimestrielles ou annuelles, qui ne sont pas regard\u00e9es comme directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence du mois.<\/p>\n
Par ailleurs, cette m\u00eame fiche tranche aussi une question tr\u00e8s attendue pour les salari\u00e9s en forfait jours.<\/p>\n
En effet, depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle r\u00e9daction des textes pouvait laisser penser que le SMIC de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour calculer la RGDU pouvait \u00eatre augment\u00e9 pour tenir compte des jours travaill\u00e9s au-del\u00e0 de 218 jours dans le cadre d\u2019un rachat de jours de repos.<\/p>\n
Cette lecture ouvrait donc un d\u00e9bat : fallait-il appliquer le texte \u00e0 la lettre ou conserver l\u2019ancienne position administrative ?<\/p>\n
Le BOSS met fin \u00e0 cette incertitude en confirmant que le SMIC ne peut pas \u00eatre major\u00e9 dans cette situation.<\/p>\n
Autrement dit, l\u2019administration maintient sa doctrine ant\u00e9rieure, quand bien m\u00eame cette position continue de susciter des interrogations au regard de la r\u00e9daction des textes\u2026<\/p>\n
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