La perte du droit au s\u00e9jour peut d\u00e9sormais entra\u00eener un nouveau point de d\u00e9part pour le maintien de la prise en charge des frais de sant\u00e9 : il faut d\u00e9sormais tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Rappelons que la perte du titre ou du document de s\u00e9jour justifiant la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour n\u2019emporte pas n\u00e9cessairement une interruption imm\u00e9diate de la prise en charge des frais de sant\u00e9.<\/p>\n
En effet, pour certains assur\u00e9s \u00e9trangers, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet un maintien temporaire de ces droits. Mais les modalit\u00e9s de ce maintien ont \u00e9volu\u00e9 : d\u00e9sormais, il faut tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi, de son possible retrait.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles concernent certaines personnes qui ne sont pas ressortissantes d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.<\/p>\n
Ainsi, et jusqu\u2019alors, les droits ne pouvaient pas \u00eatre ferm\u00e9s avant la fin du 6e mois suivant la date d\u2019expiration du titre ou du document de s\u00e9jour. Autrement dit, le maintien des droits \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter de la seule date d\u2019expiration.<\/p>\n
D\u00e9sormais, et depuis le 1er avril 2026, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ce d\u00e9lai court non seulement \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du titre ou du document, mais aussi, nouveaut\u00e9, \u00e0 compter de sa date de retrait.<\/p>\n
Par ailleurs, un autre changement a aussi vu le jour : jusqu\u2019\u00e0 maintenant il \u00e9tait pr\u00e9vu auparavant une d\u00e9rogation en cas de mesure d\u2019\u00e9loignement administrative devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n
Dans ce cas, les droits pouvaient \u00eatre ferm\u00e9s d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre ou du document. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026.<\/p>\n
La r\u00e8gle nouvelle est donc celle d\u2019un maintien des droits jusqu\u2019\u00e0 la fin du 6e mois suivant l\u2019expiration ou le retrait du titre ou du document, sous r\u00e9serve des autres cas de fermeture pr\u00e9vus par le texte.<\/p>\n
Notez toutefois que, pour les personnes d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9es par une mesure d\u2019\u00e9loignement avant le 1er avril 2026, l\u2019ancienne r\u00e8gle continue de s\u2019appliquer, avec \u00e0 la cl\u00e9 une possible fermeture des droits d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
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