Pour l’application de cette derni\u00e8re condition, un contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme contr\u00f4lant une soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- lorsque la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l’interm\u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs ;<\/li>\n
- lorsqu’il dispose seul de la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires ;<\/li>\n
- ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ul>\n
Le contribuable est pr\u00e9sum\u00e9 exercer ce contr\u00f4le lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 33,33 % et qu’aucun autre associ\u00e9 ou actionnaire ne d\u00e9tient, directement ou indirectement, une fraction sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne.<\/p>\n
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont consid\u00e9r\u00e9s comme contr\u00f4lant conjointement une soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’ils d\u00e9terminent en fait les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Le report d\u2019imposition prend fin lorsque certains \u00e9v\u00e8nements surviennent. C\u2019est le cas, par exemple, en cas de cession \u00e0 titre on\u00e9reux, de rachat, de remboursement ou de l’annulation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l’apport.<\/p>\n
Le report d\u2019imposition prend \u00e9galement fin \u00e0 l\u2019occasion de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apport\u00e9s, si cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans un d\u00e9lai, d\u00e9compt\u00e9 de date \u00e0 date, de 3 ans \u00e0 compter de l’apport des titres.<\/p>\n
Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’apport c\u00e8de les titres dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de l’apport et prend l’engagement de r\u00e9investir le produit de leur cession, dans un d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 3 ans par la loi de finances pour 2026 (contre 2 ans auparavant), \u00e0 compter de la date de la cession et \u00e0 hauteur d’au moins 70 % (au lieu de 60 % auparavant) du montant de ce produit.<\/p>\n
Le non-respect de la condition de r\u00e9investissement met fin au report d’imposition au titre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les biens ou les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lorsque le contrat de cession pr\u00e9voit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compl\u00e9ments de prix en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante, le produit de la cession s’entend du prix de cession augment\u00e9 desdits compl\u00e9ments de prix per\u00e7us. Pour chaque compl\u00e9ment de prix per\u00e7u, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) \u00e0 compter de la date de sa perception pour r\u00e9investir le reliquat n\u00e9cessaire au maintien du respect du seuil minimal de 70 % (60 % auparavant) du montant du produit de la cession. \u00c0 d\u00e9faut, le report d’imposition prend fin au titre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle le nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) expire.<\/p>\n
En cas de donation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport, lorsque le donataire contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019issue de la donation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres transmis, la plus-value en report est impos\u00e9e au nom du donataire :<\/p>\n
- \n
- en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un d\u00e9lai de 6 ans (5 ans auparavant) \u00e0 compter de leur acquisition ; ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 11 ans (10 ans auparavant) en cas d’investissement r\u00e9alis\u00e9 dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement \u00e0 risques, de fonds professionnels de capital-investissement, de soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat ou de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ;<\/li>\n
- ou lorsque l’une des conditions li\u00e9es au r\u00e9investissement n’est pas respect\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
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