Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d\u00e9duire de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires vers\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tranger ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Un ophtalmologue, install\u00e9 en Belgique o\u00f9 il exerce habituellement son activit\u00e9, vient effectuer des remplacements en France pendant 3 ans. Comme il en a l\u2019habitude, il d\u00e9clare l\u2019ensemble de ses revenus en Belgique, y compris ceux tir\u00e9s de son activit\u00e9 en France.<\/p>\n
Une situation qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale\u2026 Et pour cause : l\u2019ophtalmologue a exerc\u00e9 en France une activit\u00e9 de m\u00e9decin ophtalmologiste rempla\u00e7ant. De fait, la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9 est imposable en France dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) au titre de chacune de ces 3 ann\u00e9es.<\/p>\n
Ce que ne conteste pas l\u2019ophtalmologue qui demande alors que soient d\u00e9duites de son b\u00e9n\u00e9fice imposable en France, les cotisations sociales obligatoires au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale belge qu\u2019il a pay\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019exercice de sa profession.<\/p>\n
Encore aurait-il fallu que le paiement de ces cotisations soit n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019exercice de sa profession en France, r\u00e9torque l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas prouv\u00e9 ici, selon elle\u2026<\/p>\n
Sauf que ces cotisations sociales rev\u00eatent un caract\u00e8re obligatoire, constate le juge. D\u00e8s lors, leur d\u00e9duction fiscale sur les BNC de l\u2019ophtalmologue imposables en France ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n
Le juge ajoute, en outre, qu\u2019est sans cette incidence le fait que ces cotisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites du r\u00e9sultat de l\u2019ophtalmologue qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en Belgique.<\/p>\n
Ce qu\u2019il faut retenir ici est que les cotisations \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire, et plus largement les cotisations impos\u00e9es par des r\u00e8gles professionnelles, sont des d\u00e9penses qui, par leur nature, sont en lien n\u00e9cessaire avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Une pr\u00e9cision importante est apport\u00e9e ici : la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces cotisations vaut m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par une personne dont les revenus sont imposables en France.<\/p>\n
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