- \n
- le juge des enfants ;<\/li>\n
- le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;<\/li>\n
- le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire charg\u00e9 du contr\u00f4le des mesures privatives et restrictives de libert\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile et le code de la sant\u00e9 publique ;<\/li>\n
- le juge des tutelles ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;<\/li>\n
- relatives au redressement et liquidation judiciaires ;<\/li>\n
- d\u2019ordonnances de protection des victimes de violence ;<\/li>\n
- relatives aux omissions d\u2019une personne sur une liste \u00e9lectorale ;<\/li>\n
- d\u2019injonction de payer, y compris l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance portant injonction de payer ;<\/li>\n
- introduites devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention organisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/li>\n<\/ul>\n
Si ces grandes lignes sont connues depuis la loi de finances pour 2026, de nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ainsi, la contribution n\u2019est pas non plus due :<\/p>\n
- \n
- pour les demandes form\u00e9es, instruites ou jug\u00e9es sans frais ;<\/li>\n
- pour les proc\u00e9dures engag\u00e9es par le minist\u00e8re public.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, si la contribution est due lors de l\u2019introduction de l\u2019instance, elle ne l\u2019est pas lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives li\u00e9es \u00e0 un m\u00eame litige devant la m\u00eame juridiction. L\u2019objectif de cette exception est d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne ne paye plusieurs fois 50 \u20ac dans un m\u00eame litige. La liste des demandes exon\u00e9r\u00e9es est disponible ici<\/a>.<\/p>\n
De m\u00eame, les proc\u00e9dures qui ne constituent pas une instance et les proc\u00e9dures ou demandes incidentes ne font pas l\u2019objet de contribution.<\/p>\n
Contribution pour l\u2019aide juridique impay\u00e9e : quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n
En cas de non-paiement de la contribution pour l\u2019aide juridique, la demande d\u00e9pos\u00e9e est irrecevable. Pour autant, cette irrecevabilit\u00e9 ne frappe pas automatiquement la demande d\u00e8s sa constatation.<\/p>\n
Si une personne ne paie pas sa contribution, le greffe lui envoie une demande de r\u00e9gularisation dans le mois qui suit la demande.<\/p>\n
Si la personne ne r\u00e9gularise pas sa situation, le juge constate d\u2019office l’irrecevabilit\u00e9 de la demande. Notez que l\u2019adversaire ne peut pas se pr\u00e9valoir de cette irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n
En cas de demande d\u2019aide juridictionnelle, 3 cas sont possibles :<\/p>\n
- \n
- la personne a re\u00e7u la d\u00e9cision lui accordant l\u2019aide juridictionnelle, dans ce cas elle ne paie pas la contribution et joint la d\u00e9cision \u00e0 sa demande ;<\/li>\n
- la personne n\u2019a pas encore re\u00e7u la d\u00e9cision, elle ne paie pas la contribution et joint la copie de sa demande ;<\/li>\n
- l\u2019aide juridictionnelle est caduque, rejet\u00e9e ou retir\u00e9e, la personne doit payer sa contribution dans le mois suivant, selon le cas :\n
- \n
- la notification de la caducit\u00e9 ;<\/li>\n
- la date \u00e0 laquelle le rejet ou le retrait est devenu d\u00e9finitif.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l’aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l’irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d’acquittement suite \u00e0 l’absence de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu’\u00e0 partir du 9 avril 2026.<\/p>\n
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