Dans ce cadre, un particulier peut d\u00e9duire jusqu’\u00e0 10 % de ses revenus professionnels de l’ann\u00e9e en cours via des versements sur son PER.<\/p>\n
Si ce plafond de d\u00e9duction de 10 % n’est pas utilis\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e, il est possible de le reporter sur les 3 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Lorsque les versements volontaires d\u2019une ann\u00e9e sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de d\u00e9duction de l\u2019ann\u00e9e en question, la part de d\u00e9duction non utilis\u00e9e peut l\u2019\u00eatre au cours de l\u2019une des 3 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 \u00e9tend le d\u00e9lai pour utiliser la fraction non utilis\u00e9e de la d\u00e9duction fiscale \u00e0 5 ans, contre 3 ans auparavant.<\/p>\n
Fin des avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un PER<\/h3>\n
Certaines sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale et en principe imposables sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019elles sont affect\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un PER d\u2019entreprise collectif ou obligatoire (comme les sommes attribu\u00e9es au titre de la participation, de l\u2019int\u00e9ressement, etc.).<\/p>\n
En outre, les versements obligatoires du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur sur un PER d\u2019entreprise sont \u00e9galement d\u00e9duits de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Lorsque les sommes sont d\u00e9bloqu\u00e9es, la fiscalit\u00e9 applicable varie en fonction de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements initiaux et du mode de sortie choisi (rente ou capital).<\/p>\n
S\u2019agissant des prestations en rente, les prestations correspondant aux versements d\u00e9duits se voient appliquer le r\u00e9gime dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre gratuit (RVTG), qui repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019IR dans les conditions de droit commun appliqu\u00e9es aux pensions, soit une application du bar\u00e8me progressif apr\u00e8s abattement de 10 %.<\/p>\n
Les prestations correspondant aux versements non d\u00e9duits b\u00e9n\u00e9ficient en revanche du r\u00e9gime fiscal dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux (RVTO), une modalit\u00e9 d\u2019imposition avantageuse qui vise \u00e0 n\u2019appr\u00e9hender que la fraction de la rente repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats produits par le capital post\u00e9rieurement \u00e0 sa conversion en rente et qui permet d\u2019exclure du champ de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu la part de la rente r\u00e9put\u00e9e couvrir le remboursement du capital.<\/p>\n
Les versements correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 ou non exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IR \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, se voient appliquer le m\u00eame traitement social et fiscal que les versements volontaires non d\u00e9duits.<\/p>\n
Les versements obligatoires donnent lieu \u00e0 la sortie \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime des RVTG, ainsi qu\u2019au pr\u00e9l\u00e8vement de la CSG sur les revenus de remplacement.<\/p>\n
S\u2019agissant des prestations vers\u00e9es en capital, leur fiscalit\u00e9 repose syst\u00e9matiquement, \u00e0 la diff\u00e9rence de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux rentes, sur une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements effectu\u00e9s en phase d\u2019\u00e9pargne et la fraction correspondant aux produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces versements durant la m\u00eame p\u00e9riode. Elle d\u00e9pend \u00e9galement de l\u2019origine des versements et du recours ou non \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, en cas de d\u00e9duction fiscale \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, les versements en capital sont imposables selon les r\u00e8gles applicables aux pensions de retraite, mais sans application de l\u2019abattement de 10 % propre \u00e0 cette cat\u00e9gorie et sans possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire de 7,5 %.<\/p>\n
En pratique, la part correspondant aux versements est impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et la part correspondant aux produits de ces versements se voit appliquer le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 % (12,8 % au titre de l\u2019IR et 17,2 % au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), sauf option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me de l\u2019IR.<\/p>\n
Cela concerne les produits issus des versements volontaires, des versements correspondant \u00e0 l\u2019affectation \u00e0 un PER de sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale lorsque ces versements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s et des versements obligatoires dans le cas du rachat en capital des rentes de faible montant.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 supprime les avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) : les sommes vers\u00e9es apr\u00e8s cet \u00e2ge ne sont plus d\u00e9ductibles du revenu imposable.<\/p>\n
Corr\u00e9lativement \u00e0 cette absence de d\u00e9duction, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal, notamment les versements volontaires non d\u00e9duits du revenu global.<\/p>\n
Les prestations en capital sont ainsi exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur des versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans, les produits correspondants \u00e9tant soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Les prestations servies sous forme de rente rel\u00e8vent du r\u00e9gime des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux, la fraction imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 30 %.<\/p>\n
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