{"id":119077,"date":"2026-04-09T00:00:00","date_gmt":"2026-04-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/deductibilite-de-lamortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation\/"},"modified":"2026-04-09T00:00:00","modified_gmt":"2026-04-08T22:00:00","slug":"deductibilite-de-lamortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/deductibilite-de-lamortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation\/","title":{"rendered":"D\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019amortissement des fonds de commerce : prolongation ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025. Qu\u2019en est-il d\u00e9sormais ?<\/p>\n

Amortissement des fonds de commerce : prolongation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale<\/h2>\n

Le fonds de commerce est une notion de droit commercial qui ne fait toutefois pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est toutefois possible de lister les \u00e9l\u00e9ments du fonds de commerce en distinguant les \u00e9l\u00e9ments incorporels, tels que l\u2019enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l\u2019achalandage, ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et les \u00e9l\u00e9ments corporels, comme le mobilier, le mat\u00e9riel, l\u2019outillage, les marchandises, ainsi que les installations.<\/p>\n

Sur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable.<\/p>\n

Cette pr\u00e9somption est toutefois r\u00e9fragable, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019amortissement comptable du fonds commercial peut \u00eatre admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.<\/p>\n

Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.<\/p>\n

Il est donc possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une dur\u00e9e d’utilisation limit\u00e9e, comme il est aussi admis d\u2019amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :<\/p>\n