Le CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut, dans certains cas, se faire assister par un expert-comptable, dont le co\u00fbt peut \u00eatre pris en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre de mission ne d\u00e9signe aucun expert-comptable et que le rapport final n\u2019est pas sign\u00e9 par un expert-comptable : l\u2019employeur peut-il alors refuser d\u2019en supporter le co\u00fbt ?<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut d\u00e9signer un expert-comptable pour l\u2019accompagner dans ses missions, notamment dans le cadre des consultations r\u00e9currentes et obligatoires.<\/p>\n
Sous certaines conditions, ces expertises peuvent \u00eatre prises en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur.<\/p>\n
Mais pour ce faire, encore faut-il, que la mission soit r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles propres \u00e0 la profession d\u2019expert-comptable. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019expertise peut \u00eatre annul\u00e9e, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un CSE avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise comptable une mission portant sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise, ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l\u2019emploi.<\/p>\n
Mais la lettre de mission ne pr\u00e9cisait pas quel expert-comptable \u00e9tait charg\u00e9 de la mission. Et, au moment du d\u00e9p\u00f4t du rapport final, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par un expert-comptable, mais par un intervenant mandat\u00e9.<\/p>\n
De quoi remettre en cause la prise en charge financi\u00e8re, consid\u00e8re l\u2019employeur, qui refuse de payer et demande le remboursement d\u2019un acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9.<\/p>\n
Non seulement aucun expert n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de mission, mais en plus le rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, formellement, sign\u00e9 par un expert-comptable. L\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 prendre en charge cette expertise qui s\u2019av\u00e8re nul, selon lui.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019expert-comptable, qui fait valoir que peu importe que le rapport ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un expert d\u00e8s lors que la mission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9\u2026<\/p>\n
\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019employeur : les experts-comptables sont tenus de respecter des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques qui encadrent leur profession.<\/p>\n
Ils doivent, en toutes circonstances, assumer personnellement la responsabilit\u00e9 de leurs travaux, ce qui suppose notamment l\u2019identification de l\u2019expert-comptable en charge de la mission et la signature du rapport final par celui-ci.<\/p>\n
Faute de d\u00e9signation dans la lettre de mission et faute de signature du rapport par un expert-comptable, l\u2019expertise est donc annul\u00e9e.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ici, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise doit rembourser l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u et ne peut pas r\u00e9clamer le paiement du solde de ses honoraires.<\/p>\n
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