- \n
- la personne qui r\u00e9alise cette vente ;<\/li>\n
- l\u2019assujetti qui facilite, par l\u2019utilisation d’une interface \u00e9lectronique telle qu’une place de march\u00e9, une plateforme web, un portail ou un dispositif similaire, les ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrins\u00e8que ne d\u00e9passant pas 150 \u20ac ;<\/li>\n
- le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :\n
- \n
- les biens se trouvent en France au moment de l’arriv\u00e9e de l’exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l’acqu\u00e9reur ;<\/li>\n
- aucun assujetti n’a facilit\u00e9 la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s par l’utilisation d’une interface \u00e9lectronique, telle qu’une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;<\/li>\n
- la TVA sur la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s n’est pas d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime particulier de d\u00e9claration et de paiement applicables aux ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de pays tiers ;<\/li>\n
- la base d’imposition de la taxe due \u00e0 l’importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le r\u00e9gime de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant fiscal est applicable de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n
Les entreprises \u00e9tablies hors UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en France pour accomplir les d\u00e9marches relatives \u00e0 la taxe des petits colis.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame redevable, le d\u00e9clarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie \u00e9lectronique, le montant de la taxe exigible et les informations n\u00e9cessaires pour la constater.<\/p>\n
Cette taxe forfaitaire est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
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