{"id":118299,"date":"2026-03-18T00:00:00","date_gmt":"2026-03-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure\/"},"modified":"2026-03-18T00:00:00","modified_gmt":"2026-03-17T23:00:00","slug":"saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure\/","title":{"rendered":"Saisie sur salaire : des ajustements de la proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par les commissaires de justice. Une r\u00e9forme qui s\u2019accompagne de plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs, notamment sur la diff\u00e9rence entre saisie et cession de r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi sur l\u2019articulation avec la saisie \u00e0 tiers d\u00e9tenteur. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

Saisie sur salaire : de nouvelles pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs<\/h2>\n

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la proc\u00e9dure de saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e : elle n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par des commissaires de justice, via un registre num\u00e9rique national.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de r\u00e9cup\u00e9rer une dette directement sur le salaire du salari\u00e9, sans que celui-ci ait donn\u00e9 son accord. L\u2019employeur doit alors retenir chaque mois une partie du salaire, dans la limite de la quotit\u00e9 saisissable.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, la cession des r\u00e9mun\u00e9rations repose sur une d\u00e9marche volontaire du salari\u00e9 : c\u2019est lui qui accepte qu\u2019une partie de son salaire soit vers\u00e9e \u00e0 son cr\u00e9ancier pour rembourser sa dette.<\/p>\n

Dans les 2 cas, une partie seulement du salaire peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e, mais la diff\u00e9rence essentielle est donc la suivante : la saisie est impos\u00e9e, tandis que la cession est accept\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n

Autre point \u00e0 conna\u00eetre : la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (SATD). Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure utilis\u00e9e par l\u2019administration, notamment fiscale, pour r\u00e9cup\u00e9rer directement une somme due entre les mains d\u2019un tiers qui d\u00e9tient de l\u2019argent pour le d\u00e9biteur, par exemple une banque ou un employeur. La r\u00e9forme apporte aussi plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 per\u00e7oit plusieurs r\u00e9mun\u00e9rations et qu\u2019aucune saisie n\u2019est d\u00e9j\u00e0 en cours, un commissaire de justice r\u00e9partiteur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour identifier le ou les tiers qui devront pratiquer les retenues.<\/p>\n

En revanche, si une SATD arrive alors qu\u2019une saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 en place, le tiers saisi doit informer le comptable public de l\u2019identit\u00e9 du commissaire de justice r\u00e9partiteur pour que cette nouvelle dette soit correctement prise en compte dans la r\u00e9partition des sommes retenues.<\/p>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9cise aussi comment s\u2019articulent saisie et cession. D\u00e9sormais, le greffe charg\u00e9 des cessions peut consulter le registre num\u00e9rique pour v\u00e9rifier qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par une saisie avant d\u2019enregistrer une cession.<\/p>\n

Enfin, lorsqu\u2019une d\u00e9cision suspend la proc\u00e9dure, il est d\u00e9sormais clairement pr\u00e9vu que ce sont les agents charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution qui doivent pr\u00e9venir le tiers saisi, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019employeur ou tout autre interm\u00e9diaire concern\u00e9.<\/p>\n

En pratique, l\u2019employeur doit donc rester vigilant : il doit v\u00e9rifier qui lui adresse l\u2019acte, respecter la part du salaire l\u00e9galement saisissable, signaler rapidement tout changement concernant le contrat de travail ou la paie du salari\u00e9, et verser les sommes \u00e0 la bonne personne indiqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n