En plus de ces pr\u00e9cisions, 2 mod\u00e8les de d\u00e9claration rectificative sont mis \u00e0 la disposition des redevables :<\/p>\n
Pour le financement de leurs missions, l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social per\u00e7oivent aupr\u00e8s de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments servant au calcul de ces cotisations sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n
Les organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019agr\u00e9ment relatif \u00e0 la maitrise d\u2019ouvrage et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer\u00e7ant une activit\u00e9 locative sociale doivent verser annuellement des cotisations \u00e0 l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS) et \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).<\/p>\n
Ces cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles \u00e0 leur fonctionnement.<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, les organismes redevables doivent d\u00e9clarer sur un service en ligne plusieurs \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s permettant d\u2019\u00e9tablir le montant de leurs cotisations.<\/p>\n
Au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la p\u00e9riode de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments d\u2019assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.<\/p>\n
Pour cette d\u00e9claration, les redevables doivent se rendre sur le t\u00e9l\u00e9service de la CGLLS<\/a>.<\/p>\n En plus de ces pr\u00e9cisions, 2 mod\u00e8les de d\u00e9claration rectificative sont mis \u00e0 la disposition des redevables :<\/p>\n
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